Service des référés, 26 juin 2024 — 24/50426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/50426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V2M

N° : 7

Assignation du : 16 Janvier 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Immo de France Paris Ile de France [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] et [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet Immo de France Paris Ile de France [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

représentés par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS - #D0601

DEFENDERESSE

S.C.I. GALAC [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Martine HERBIERE de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocats au barreau de PARIS - #U0009

DÉBATS

A l’audience du 29 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La SCI Galac est propriétaire d’un local commercial constituant le lot n°24 au sein du bâtiment A de la Résidence située [Adresse 3] et [Adresse 4].

L’immeuble en copropriété comporte un syndicat principal ayant pour objet la conservation et l’administration des parties communes des bâtiments A, B1 à B3, C et D et des syndicats secondaires pour la gestion et l’entretien de chaque bâtiment.

Dénonçant la réalisation de travaux importants par la SCI Galac sans autorisation au mois de décembre 2023 et un percement sur la façade, les syndicats des copropriétaires principal et secondaire ont, par acte en date du 16 janvier 2024, fait assigner en référé la SCI Galac aux fins notamment de remise en état de la façade du bâtiment sous astreinte.

A l’audience de renvoi du 29 mai 2024, les parties ont déposé des écritures qu’elles ont développées oralement.

Les syndicats des copropriétaires demandeurs sollicitent de :

“Vu le règlement de copropriété ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; Vu l’article 70 du CPC ; A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la Société SCI GALAC sous quinze jours à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir, à rétablir dans leur état primitif le lot n°24 et particulièrement procéder à la remise en état de la façade de l’immeuble sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble ; DIRE que cette obligation, à défaut d’exécution, sera assortie d’une astreinte de 500 € par jour de retard. DIRE que ces réparations seront supportées par la Société SCI GALAC et la condamner à cet effet. RESERVER la liquidation de l’astreinte à la juridiction de céans PRONONCER l’irrecevabilité des demandes de la SCI GALAC faute de lien suffisant avec la prétention originaire A TITRE SUBSIDAIRE : DEBOUTER la Société SCI GALAC de ses demandes de communication des diagnostics amiante actualisés et de l’étude concernant le débit d’aspiration pour le renouvellement d’air de l’immeuble sous astreinte

DEBOUTER la Société SCI GALAC de sa demande – sous astreinte – d’avoir à diligenter une étude concernant le débit d’aspiration pour le renouvellement d’air de l’immeuble sous astreinte DEBOUTER la Société SCI GALAC de sa demande de « travaux de réfection nécessaires pour mettre fin aux désordres liés aux infiltrations » EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la Société SCI GALAC à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8] PRINCIPAL - sis [Adresse 9] et [Adresse 2], la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER la Société SCI GALAC à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8] SECONDAIRE - situé au [Adresse 3] et [Adresse 4], la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ; CONAMNER la Société SCI GALAC aux entiers dépens ;”

La SCI Galac demande de :

“Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles R 1334-20 à R 1334-22 et R 1334-27 du code de la santé publique, Vu les pièces au dossier,

- JUGER que la SCI Galac a procédé aux travaux de réfection du trou qu’elle avait percé dans la façade de l’immeuble sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires et ce conformément au cahier des charges établi par l’architecte de la copropriété, - DEBOUTER en conséquence, les deux syndicats demandeurs de l’ensemble de leurs demandes,

A titre reconventionnel,

- CONDAMNER, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant 8 jours après la signification de l’ordonnance à venir, les deux syndicats demandeurs à communiquer les diagnostics amiante (DTA) des parties communes actualisés en 2022 concernant tant le syndicat principal que le syndicat secondaire, - Si d’aventure les syndicats demandeurs n’étaient pas en possession de telles données, les CONDAMNER sous astreinte de 500 euros par jour de retard, co