JUGE CX PROTECTION, 20 juin 2024 — 21/05834

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 5] JUGEMENT DU 20 Juin 2024

N° RG 21/05834 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JMB6

Jugement du 20 Juin 2024

[K] [I]

C/ S.C.P. B.T.S.G. S.A.R.L. ALMATYS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 20 juin 2024 à Maitre ORESVE et Maitre REINHARD Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 18 Janvier 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 20 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [K] [I] [Adresse 4] [Localité 6] comparant assisté de Maitre ORESVE, avocate au barreau de RENNES, substituée par Maitre CHEKKAT, avocate au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009739 du 13/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

ET :

DEFENDEURS

S.C.P. B.T.S.G. [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée

S.A.R.L. ALMATYS [Adresse 7] [Localité 1] non comparante, ni représentée

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maitre REINHARD, avocate au barreau de NIMES, substituée par Maitre CASTRES, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PRÉTENTIONS :

Suite à un démarchage à domicile, Monsieur [K] [I] a commandé, le 17 juillet 2019, auprès de la SARL ALMATYS, l’installation d’un système de pompe à chaleur pour un montant de 33 050 € TTC. L’opération a été financée par un crédit affecté d’un montant de 33 050 € souscrit le 18 juillet 2019 auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant sous l’enseigne CETELEM.

Une demande de financement et une attestation de livraison a été signée le 16 août 2019 par Monsieur [I].

Le 9 mars 2020, la société EDF a accordé à Monsieur [I] une prime énergie d’un montant de 5 500 € TTC. Monsieur [I] a alors réglé cette somme à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Par acte du 24 août 2021, Monsieur [K] [I] a fait assigner la SARL ALMATYS et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir l’annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

L’affaire a été renvoyée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour compétence.

Par jugement du 10 février 2022, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ALMATYS et désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [X] en qualité de liquidateur, la date de cessation des paiements étant fixée au 28 janvier 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par le mandataire liquidateur le 15 avril 2022, Monsieur [I] a déclaré une créance de 60 270 euros au passif de la liquidation judiciaire

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, Monsieur [K] [I] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, la société BTSG. Les dossiers ont été joints.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 janvier 2024 lors de laquelle Monsieur [K] [I], assisté par son conseil, a demandé à la juridiction de bien vouloir :

* ORDONNER la jonction entre la présente instance (RG n°21/05834) avec l'instance en garantie enrôlée près du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de RENNES sous le RG n°23/02096, *A TITRE PRINCIPAL - JUGER que le contrat de fourniture et d'installation de pompes à chaleur et d'un chauffe-eau selon bon de commande en date du 17 juillet 2019 entre Monsieur [I] et la SARL ALMATYS est nul et de nul effet, - JUGER que le contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [I] et CETELEM aux droits de laquelle se trouve la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est nul et de nul effet, en vertu de l'indivisibilité des contrats, - JUGER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute susceptible de la priver du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté, EN CONSEQUENCE - CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer à Monsieur [I] la somme de 12.118,08€ correspondant aux mensualités payées à la date du 22 mars 2023, somme à parfaire à la date du jugement, - JUGER que Monsieur [I] est dispensé de rembourser les capitaux empruntés à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - CONDAMNER la SCP BTSG2 à garantir Monsieur [I] pour la restitution au prêteur du capital emprunté,

* A TITRE SUBSIDIAIRE - JUGER que le contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [I] et CETELEM aux droits de laquelle se trouve la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est nul et de nul effet, -JUGER que le contrat de fourniture et d'installation de pompes à ch