JUGE CX PROTECTION, 20 juin 2024 — 22/08035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 20 Juin 2024

N° RG 22/08035 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KB4B

Jugement du 20 Juin 2024

[C] [R]

C/ S.A.S. LES BELLES ANNEES

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 20 juin 2024 à Maitre CARE et Maitre DENOT Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 18 Avril 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 20 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [C] [R] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me François CARE, avocat au barreau de CHARTRES

ET :

DEFENDEUR

S.A.S. LES BELLES ANNEES [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par acte sous seing privé en date des 12 et 17 juin 2019, la SAS Les Belles Années a donné à bail d'habitation à Mme [C] [R] un logement meublé situé [Adresse 1] à Rennes pour un loyer mensuel de 509€. Par acte sous seing privé en date du 3 février 2021, la SAS Les Belles Années a donné à bail à Mme [C] [R] un emplacement de parking au sein des mêmes locaux, pour un loyer mensuel de 26€.

Mme [C] [R] a versé à la SAS Les Belles Années la somme de 1 018€ au titre du dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé entre les parties le 16 juillet 2019.

Mme [C] [R] a quitté le logement et restitué les clés le 27 avril 2022 , date à laquelle un état des lieux de sortie du logement a été réalisé en présence des deux parties.

Mme [C] [R] a sollicité amiablement et à plusieurs reprises auprès de la SAS Les Belles Années la restitution du dépôt de garantie.

Faute d'accord amiable, Mme [C] [R] a demandé, par assignation délivrée le 7 octobre 2022, au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir: -condamner la SAS Les Belles Années à lui payer la somme de 607,13€ à titre de solde de dépôt de garantie indûment retenu, - dire et juger que ce montant sera majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard et ce, à compter du 18 mai 2022; - condamner la SAS Les Belles Années à lui payer les sommes de: - 1 581,81€ en répétition de la TVA indûment prélevée, - 38,01€ au titre de la réparation de la poignée de porte défectueuse, - 3 500€ en réparation du préjudice de jouissance, - condamner la SAS Les Belles Années au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la SAS Les Belles Années aux entiers dépens, en ce compris le coût des significations et de l’exécution forcée.

L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 18 avril 2024.

Par conclusions déposées à cette audience, Mme [C] [R] a maintenu l’intégralité de ses demandes initiales, sollicitant, en outre, le débouté de l’intégralité des demandes de la SAS Les Belles Années.

Par conclusions également déposées à cette audience, la SAS Les Belles Années a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir débouter Mme [C] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et la condamner au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile. En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de restitution de la TVA:

L’article 261 du Code Général des Impôts, dans sa version applicable à la date du contrat, prévoit que “Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :[...] 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : [...] b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.”

La SAS Les Belles Années a imp