Chambre des Référés, 25 juin 2024 — 23/01489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 JUIN 2024

N° RG 23/01489 - N° Portalis DB22-W-B7H-RS3T Code NAC : 50D

DEMANDEUR

Monsieur [L] [X] né le 09 Juillet 1991 à [Localité 18], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481

DEFENDERESSES

CEDRIC BAZAR, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 435 232 665, dont le siège social est situé [Adresse 8], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

JURIDICA, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 572 079 150, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social, en sa qualité d’assureur de la SARL CEDRIC BAZAR,

Représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

SOFA MAKET, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 450 254 875, dont le siège social est situé [Adresse 17], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Jean-pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.529

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la SARL SOFA MARKET,

Représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, avocat postulant et par Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1882, avocat plaidant,

CPAM DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

***

Débats tenus à l'audience du : 02 Mai 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 02 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2024, prorogé au 25 Juin 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021n, Monsieur [X] a été victime de graves brûlures au niveau du dos après la rupture d’une bouillotte.

Admis aux urgences de l’hôpital de [Localité 16] le 24 novembre 2021, il lui était diagnostiqué une brûlure de 2ème degré avec une bouillotte sur la région lombaire gauche.

Une expertise amiable a été réalisée le 21 avril 2022.

Le 22 novembre 2022 l’assureur de la SARL SOFA écrivait à la société CEDRIC BAZAR pour la convoquer à des opérations d’expertises exposant qu’un de ses clients avait été victime de graves brulures à cause d’une bouillotte fournie par la société CEDRIC BAZAR.

La société CEDRIC BAZAR faisait valoir en réponse que la facture 15290 du 24 août 2021 jointe par la SARL SOFA était un faux, que cette facture était en réalité une falsification d’une facture datée du 24 août 2022 postérieure à l’accident, ainsi qu’en attestait une copie couleur de la facture du 24 août 2022 en tout point identique à la précédente à l’exception de la date.

Il n’ a pas été possible à l’assureur de M. [X] d’obtenir des explications suffisantes de la société SOFA MARKET.

Par actes de commissaire de justice en date des 9, 11, 12 et 16 octobre 2023, M. [X] a fait assigner en référé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles la SARL SOFA MARKET, la SARL CEDRIC BAZAR la SA JURIDICIA et la MMA IARD ASUSRANCES MUTUELLES afin d’obtenir une expertise de la bouillotte.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 10, 11, 16 et 27 octobre 2023, M. [X] a fait assigner la SARL SOFA MARKET, la SARL CEDRIC BAZAR, la SA JURIDICA, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM des YVELINES en référé expertise afin d’obtenir une expertise médicale.

Les affaires appelés à l’audience du 16 novembre 2023 ont fait l’objet de plusieurs renvois. Elles ont été évoquées à l’audience du 2 mai 2024.

A cette date :

M. [X] s’est désisté de ses demandes à l’égard de la SA JURIDICA. Il a maintenu ses demandes d’expertise et s’est opposé aux demandes indemnitaires ainsi qu’aux demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions il a fait valoir qu’il appartenait précisément à l’expert d’apporter un éclairage technique de sorte que les moyens de la société SOFA étaient inopérants à ce stade.

Il a démenti toute responsabilité dans la production de la facture qualifiée de « faux », expliquant qu’il appartiendrait à l’expert de se prononcer sur la date authentique de la facture n