Chambre des Référés, 25 juin 2024 — 24/00391

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 JUIN 2024

N° RG 24/00391 - N° Portalis DB22-W-B7I-R64D Code NAC : 50B

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ NOVARER, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n° 792 842 023, ayant son siège social au [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en sa qualité audit siège,

Représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, avocat postulant et par Me Xavier BERTAUD DU CHAZAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L42, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Madame [N]-[R] [I] née le 10 Février 1957 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Marie ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 142, avocat postulant et par Me Ganaëlle SOUSSENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2021, avocat plaidant,

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Débats tenus à l'audience du : 25 Avril 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024 prorogé au 25 Juin 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N]-[R] [I] est propriétaire d’une maison située au [Adresse 5] à [Localité 9].

Souhaitant procéder à la rénovation intérieure et extérieure de sa maison, au ravalement de la façade et à la pose d’un portail au niveau de l’[Adresse 8] à [Localité 9] , Mme [I] a fait appel à la SARL NOVARER.

Le 20 mai 2022, la SARL NOVARER a mandaté Maître [L] [Z] commissaire de justice afin qu’il constate l’état d’avancement des travaux. Le 31 octobre 2023, la société NOVARER a mis en demeure Mme [I] de procéder au règlement de la somme de 5.512,20 euros au titre des factures impayées.

Par acte de commissaire de justice du 21août 2022, la SARL NOVARER a fait assigner Mme [N]-[R] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.

Le 4 novembre 2022, le juge des référés a ordonné une médiation et prononcé un retrait du rôle.

Le 24 novembre 2023, la société NOVARER a notifié à Mme [I] la résiliation unilatérale du marché de rénovation sur le fondement de l’article 1226 du code civil. Elle a également notifié à Mme [I] par courrier du 28 février 2024 la résiliation unilatérale du marché de dépose du portail existant, de fourniture et de pose d’un nouveau portail et d’un portillon dans la mesure où le portail et le portillon étaient toujours en attente de livraison depuis deux ans. Le 09 janvier 2024, la SARL NOVARER a sollicité la remise au rôle devant l’échec de la mesure de médiation.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 avril 2024.

A cette date

La SARL NOVARER a demandé au juge des référés de : Condamner Mme [N]-[R] [I] à lui régler la somme provisionnelle de 50.512,20 euros au titre des factures impayées, Condamner Mme [N]-[R] [I] à lui régler le montant provisionnel des intérêts légaux sur la somme de 50.512,20 euros à compter de la réception de la mise en demeure du 31 octobre 2023, A titre subsidiaire Condamner Mme [N]-[R] [I] à lui régler la somme provisionnelle de 44.269,40 euros au titre des factures impayées, Condamner Mme [N]-[R] [I] à verser à la société NOVARER le montant provisionnel des intérêts légaux sur la somme de 44.269,40 euros à compter de la réception de la mise en demeure du 31 octobre 2023 ; En tout état de cause Condamner Mme [N]-[R] [I] à régler à la société NOVARER la somme provisionnelle de 50.000 euros au titre des préjudices subis. Condamner Mme [N]-[R] [I] à verser à la société NOVARER la somme provisionnelle de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions la SARL NOVARER expose qu’il ressort des constatations du commissaire de justice que la presque totalité des travaux a été réalisée, seuls certains travaux de finitions restant à réaliser. Elle fait ainsi valoir que : Concernant le chantier ravalement, Mme [I] reste devoir la somme de 1.428,47 euros et concernant le chantier maison les sommes de 26.415,35 euros et 22.668,38 euros soit un total de 50.512,20 euros. Elle ajoute que si la juridiction devait estimer que les sommes relevant des devis non signés devaient être retirées du calcul de la dette de Mme [I], alors elle resterait tout de même légitime à solliciter la somme de 44.269,40 euros.

Elle fait valoir que la rétention abusive des fonds et le refus de permettre l’accès au chantier ont eu des conséquences puisque son matériel a été immobilisé pendant une période de quinze mois ce qui représente un préjudice matériel de 20.000 euros et qu’une partie des matériaux est désormais inutilisable ce qui représente un préjudice matériel de 3.500 euros. Elle fait valoir également que les ouvriers affectés au chantier ont également été immobilisés et qu’elle est redevable de plus de 13.672 euros auprès des sous-traitants. Elle a également mis en avant son