Chambre Civile 2, 21 juin 2024 — 22/00852

JUGEMENT DU :21 juin 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 22/00852 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6AV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 juin 2024

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Société LM CUISINE SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 538 365 073, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 124 impasse des Irantelles - 01390 TRAMOYES

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, Me Isabelle MABRUT, avocat au barreau de la Haute-Loire, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.C.I. TRIPLE X immatriculée au registre du commerce et des société de Bourg-en-Bresse sous le numéro 340 077 023, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis ZA En Prêle - 01480 SAVIGNEUX

représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’Ain (T. 8)

CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE-ALPES AUVERGNE exerçant sous le nom commercial GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 779 838 366, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 50 rue de Saint-Cyr - 69251 LYON CEDEX 09

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de l’Ain (T. 16)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT:Monsieur THEVENARD, vice-président,

ASSESSEURS:Madame POMATHIOS, vice-présidente, chargée du rapport, Madame JOUHET, juge,

GREFFIER:Madame BOIVIN,

DÉBATS :tenus à l’audience publique du 25 janvier 2024

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 12 juin 2012, la société La Pergola a donné à bail commercial à la société LM Cuisine les locaux dépendant d’un immeuble sis lieudit Les Combes à Misérieux (01600), pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 16 décembre 2011 pour se terminer le 15 décembre 2020, destinés à l’exercice des activités de café - restaurant - traiteur (plats à emporter) qui seront exercées sous l’enseigne “L’OIE d’OR”.

Suivant procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société La Pergola du 1er juillet 2014, cette dernière a décidé qu’à compter de cette date, la dénomination sociale serait “Triple X” au lieu de “La Pergola”.

En raison de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales mises en place, la société LM Cuisine a été contrainte de fermer son restaurant à compter du 15 mars 2020.

Des travaux de rénovation de la toiture de l’immeuble loué, diligentés par la société Triple X, ont débuté le 27 mai 2020.

Le 4 juin 2020, la société LM Cuisine a découvert l’existence d’une infiltration d’eau pluviale au travers de la toiture en cours de rénovation.

Une expertise amiable a été diligentée par la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne (dite Groupama Rhône Alpes Auvergne), assureur de la société LM Cuisine, suite au dégât des eaux survenu dans le restaurant et une réunion s’est tenue le 23 juin 2020 en présence de la locataire, de la société Triple X, de l’entreprise réalisant les travaux, de Monsieur [B] [J] de la société Polyexpert, expert missionné par la société Groupama Rhône Alpes Auvergne en sa qualité d’assureur de la société LM Cuisine, et de Monsieur [E] [O] de la société Elex Rhône Alpes Auvergne, expert missionné par la société Groupama Rhône Alpes Auvergne en sa qualité d’assureur de la société Triple X.

Le 24 juin 2020, la société LM Cuisine a fait dresser un procès-verbal de constat de l’état du plafond de la salle du restaurant par Maître [N] [V], huissière de justice associée à Bourg-en-Bresse.

Les travaux se sont terminés le 3 juillet 2020.

Le 9 juillet 2020, la société LM Cuisine a constaté la chute d’une plaque de placoplâtre du plafond et elle a fait dresser, le 10 juillet 2020, un nouveau procès-verbal de constat par Maître [N] [V].

Autorisée par ordonnance en date du 29 juillet 2020, la société LM Cuisine, par actes d’huissier de justice séparés datés des 31 juillet et 3 août 2020, reprochant à la société Triple X de l’avoir empêchée d’exercer son activité en raison notamment d’un refus répété d’effectuer la mise en sécurité du plafond de la salle de restaurant, lui a fait délivrer, ainsi qu’à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, en sa qualité d’assureur de cette dernière, une assignation en référé d’heure à heure devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Par ordonnance du 18 août 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - condamné solidairement la société Triple X et la société Groupama Rhô