Juge de l'Execution, 13 juin 2024 — 23/03332

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE

MINUTE N° : 24/62

DOSSIER N° : N° RG 23/03332 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRLX

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 13 JUIN 2024

DEMANDEUR

Monsieur [F] [O] né le 28 Novembre 1960 à BOURG EN BRESSE (01000), demeurant 430 Route de Brux - 01570 FEILLENS

représenté par Me Jean-philippe BELVILLE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Glenn GONNEVILLE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [H] né le 14 Avril 1968 à LYON (69), demeurant 261 ROUTE DES PINOUX - 01570 MANZIAT

Madame [M] [C] veuve [H] née le 18 Janvier 1934 à BAGE LE CHATEL (01380), demeurant 1984 GRANDE RUE - 279 Chemin Nivres - 01570 MANZIAT

Madame [K] [H] née le 31 Mars 1988 à VIRIAT (01440), demeurant 5 RUE PAUL PESTY - 25200 MONTBELIARD

Madame [J] [H] née le 03 Juin 1992 à MONTBELIARD (25200), demeurant 30 RUE CHARLES GROSJEAN - 25200 MONTBELIARD

représentés par Me Pierre emmanuel THIVEND, avocat au barreau de l’AIN substitué par Me Benoît PEUTOT, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président:Madame POMATHIOS Greffier:Mme CLAMOUR

Débats : en audience publique le 11 Avril 2024

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 02 mai 2023, Maître [T] [E], Notaire associé de la SELARL OFFICE NOTARIAL PONTEVALLOIS, Notaires à Pont de Vaux, a reçu un acte portant promesse unilatérale de vente à la requête de Madame [M] [C] veuve [H], Monsieur [A] [H], Madame [K] [H] et Madame [J] [H] (ci-après dénommés les consorts [H]) et au bénéfice de Monsieur [F] [O] portant sur une maison d’habitation traditionnelle sur deux niveaux, avec jardin attenant et dépendance à usage de remise, le tout sis à Manziat (01570) et cadastré section AD n° 190 et 261 lieudit les Borjons Est, moyennant le prix de 260 000 euros. Ladite promesse était consentie pour une durée expirant le 04 août 2023 à 18 heures.

Par courrier recommandé du 2 mai 2023, Maître [E], Notaire, a notifié à Monsieur [F] [O] la copie de l’acte portant promesse unilatérale de vente afin qu’il puisse, le cas échéant, exercer sa faculté de rétractation, ce qu’il n’a pas fait.

Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2023, la SELARL OFFICE NOTARIAL PONTEVALLOIS a fait signifier à Monsieur [F] [O] son courrier l’invitant à se présenter à l’Etude notariale le jeudi 20 juillet 2023 à 18 heures 30 en vue de la régularisation de l’acte authentique de vente du bien immobilier ayant fait l’objet de la promesse unilatérale du 2 mai 2023 et à faire parvenir un virement d’un montant de 280 263,60 euros, avec rappel des termes et conditions de ladite promesse.

Monsieur [F] [O] ne s’est pas présenté à l’Etude de Maître [E], le 20 juillet 2023 et a informé téléphoniquement son propre notaire, Maître [Y], qu’il ne concrétiserait pas cet achat.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023, les consorts [H] ont fait signifier à Monsieur [F] [O] l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire reçu à Pont de Vaux le 02 mai 2023 entre les mains de Maître [T] [E], notaire associé au sein de la SELARL OFFICE NOTARIAL PONTEVALLOIS.

Par acte délivré le 02 octobre 2023, la SAS Océane D’ANCONA, commissaire de justice associée à Bourg-en-Bresse, a signifié à la Financière des Paiements Electroniques, à la demande des consorts [H], un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont elle est personnellement redevable pour le compte de Monsieur [F] [O] pour un montant de 26 853,81 euros en principal, intérêts et frais, en vertu d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire reçu par Maître [T] [E] le 02 mai 2023 et à la suite de l’expiration du délai d’option d’achat en date du 04 août 2023. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [F] [O] le 10 octobre 2023.

Par actes de commissaire de justice des 03 et 06 novembre 2023, Monsieur [F] [O] a fait assigner les consorts [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 14 décembre 2023 aux fins de voir à titre principal, déclarer nul et non avenu l’acte de saisie attribution réalisé entre les mains de la Financière des Paiements Electroniques AG, à titre subsidiaire ramener à la somme symbolique de 1 euro le montant de la clause pénale mise à sa charge et à titre infiniment subsidiaire, lui accorder des délais de paiement sur 24 mois.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour échange des pièces et des conclusions, et a été retenue à l’audience du 11 avril 2024.

A cette audience, Monsieur [F] [O], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites et demande à la juridiction, vu le délai de levée d’option contenu dans la promesse unilatérale de vente du 2 mai 2023, de : - constater qu’il n’a pas levé l’option d’acquérir le bien avant le 4 août 2023 à 18 heures, - dire et juger que la promesse unilatérale de vente des Consorts [H] du 2 mai 2023 n’a plus d’existence juridi