JCP, 13 juin 2024 — 24/00088
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 13 JUIN 2024
N° RG 24/00088 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVGD
N° minute : 24/00210
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
CDC HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSES
Madame [X] [B] née le 07 Décembre 1997 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1]
non comparante
Madame [Z] [I] née le 23 Septembre 1999 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat:Madame PONCET, Présidente Greffier:Madame TALMANT, Greffier
Débats:en audience publique le 02 Mai 2024 Prononcé: décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024
copies délivrées le 13 JUIN 2024 à : CDC HABITAT Madame [X] [B] Madame [Z] [I]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 13 JUIN 2024 à : CDC HABITAT
RAPPEL DES FAITS
Par contrat prenant effet le 28 mars 2023, la société CDC HABITAT a donné à bail à Mme [X] [B] et Mme [Z] [I] un logement à usage d’habitation et un stationnement n°P21 situés au 1er étage, [Adresse 1], 3 boulevard Voltaire à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 593,22 € provision sur charges incluse.
Des loyers étant demeurés impayés, CDC HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 27 octobre 2023 ; puis il a fait assigner Mme [X] [B] et Mme [Z] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 14 février 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation des locataires au paiement des arriérés locatifs.
A l’audience du 02 mai 2024, CDC HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes, mais n'a pas actualisé sa dette de loyer. Se référant à son acte introductif d’instance, le bailleur demande ainsi au juge des contentieux de la protection : - de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail ; - d'ordonner l’expulsion immédiate de Mme [X] [B] et Mme [Z] [I] comprenant tant le logement que le stationnement ; - de condamner solidairement Mme [X] [B] et Mme [Z] [I] au paiement de la somme actualisée de 1.956,01 € au 04 janvier 2024, avec les intérêts de droit ; - de condamner solidairement Mme [X] [B] et Mme [Z] [I] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ; - de condamner solidairement Mme [X] [B] et Mme [Z] [I] au paiement de la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
CDC HABITAT indique que les locataires ont repris le paiement du loyer courant. Il a précisé avoir été avisé de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain d’imposer des mesures de traitement de la créance locative au profit de Mme [X] [B].
Mme [X] [B] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la mise en place d'un échéancier. Elle précise que la commission de surendettement des particuliers de l’Ain avait imposé des mesures de traitement de la créance locative.
Bien que régulièrement assignée le 14 février 2024 à étude, Mme [Z] [I] n’est ni présente ni représentée.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Si la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, s'agissant de dispositions d'ordre public, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 16 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause pr