7ème Chambre Cabinet J, 24 juin 2024 — 22/07217

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 22/07217 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZJI / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [W] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [W] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] ( ESPAGNE) de nationalité Espagnole [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Bérangère LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 470 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/003613 du 16/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Hassène AMIROU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1714

1 G à Me Bérangère LUCAS 1 G à Me Hassène AMIROU 1 EX à Mme [W] 1 EX à M. [D] IFPA

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [D] et Madame [Z] [W] se sont mariés le [Date mariage 6] 2004 à [Localité 10] (95), sans conclure aucun contrat de mariage au préalable.

Deux enfants sont issues de leur union : - [H] [D], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 10] (VAL D’OISE), - [R] [D], née le [Date naissance 7] 2013 au [Localité 11] (VAL DE MARNE),

Par acte délivré le 25 octobre 2022, Madame [Z] [W] a assigné Monsieur [G] [D] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande.

À l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 mai 2023, Madame [Z] [W] et Monsieur [G] [D] ont comparu, assistés de leur conseil respectif, lesquels ont été entendus en leurs observations.

À l'audience, Madame [Z] [W] et Monsieur [G] [D] ont sollicité des mesures provisoires sur le fondement des articles 254 et 255 du code civil et des articles 256 et 372 et suivants du code civil.

Par une ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment : - fixé la date d'effet des mesures provisoires à la date de l'introduction de l'instance ;

Sur les mesures provisoires relatives aux époux : - constaté que les époux résident séparément ; - attribué à Madame [Z] [W] la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal situé [Adresse 1], à charge pour lui de régler le montant du loyer et des charges y afférent ; - ordonné la remise des vêtements et des effets personnels ; - dit que Madame [Z] [W] et Monsieur [G] [D] doivent payer par moitié la dette locative ;

Sur les mesures relatives aux enfants : - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, - fixé la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement devant s'exercer selon des modalités définies d'un commun accord entre les parents et à défaut d'accord selon les modalités suivantes : - en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes ou à 18 heures au dimanche à 18 heures, - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - pendant les vacances d'été : les premiers et troisièmes quarts les années paires et les deuxièmes et quatrièmes quarts les années impaires, - fixé le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par le père à la mère à la somme de 160 euros par enfant et par mois ; - ordonné la mise en place de l'intermédiation financière ; - renvoyé l'affaire à la mise en état.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 avril 2024.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023, Madame [Z] [W] demande au juge de : - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; - ordonner la mention du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissances des époux ; - fixer la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce soit du 25 octobre 2022 ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux : - dire que l'épouse ne conservera pas l'usage du nom marital ; - ordonner la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ; - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - lui attribuer le droit au bail du logement situé [Adresse 1], sous réserve des droits du bailleur ; - de dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire à l'un ou à l'autre des époux ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants : - de constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure ; - de fixer la résidence