4 ème Chambre civile, 11 juin 2024 — 23/04417
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 23/04417 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IA2Y
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : M. Bernard VALEZY, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Céline TREILLE, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2024
ENTRE :
S.A. ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
Représentée à l’audience par Madame Béatrice GEOFFRAY, munie d’un pouvoir.
ET :
Monsieur [C] [S] demeurant 62 rue roche de geai - 42100 SAINT-ETIENNE
comparant en personne
Madame [Z] [K] demeurant 62 rue roche de geai - 42100 SAINT-ETIENNE
comparante en personne
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Juin 2024
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 24 mars 2022 et le 2 septembre 2022, ALLIADE HABITAT, dont le siège social est situé 173 avenue Jean Jaurès à LYON (69007) a donné à bail à Monsieur [S] [C] et madame [K] [Z], un local à usage d'habitation situé 63 rue Roche du Geai à SAINT-ETIENNE (42000) et deux garages (n°59 et 60) moyennant un loyer mensuel révisable de 504,29 € provision de charge incluse pour le logement et de 50,27 € provision de charge incluse pour chaque garage
ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 28 août 2023 à Monsieur [S] [C] et le 31 août 2023 à madame [K] [Z] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 003,85 € ainsi qu'un commandement pour défaut d'assurance.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juin 2023, ALLIADE HABITAT a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 17 octobre 2023 pour Monsieur [S] [C] et signifié à personne, et le 18 octobre 2023 pour Madame [K] [Z] par procès-verbal de vaine recherches conformément à l'article 659 du code de procédure civile, ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [S] [C] et madame [K] [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins :
- de constater la résiliation des contrats de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [C] et madame [K] [Z]; - de condamner Monsieur [S] [C] et madame [K] [Z] au paiement solidaire des sommes suivantes :
3 254,31 € au titre de sa créance locative arrêtée au 30 septembre 2023, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts légaux ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu'au départ effectif des lieux ;500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;de les condamner solidairement aux entiers dépens. ALLIADE HABITAT a notifié l'assignation à la préfecture de la Loire par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 19 octobre 2023.
L'audience s'est tenue le 26 mars 2024 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Lors de l'audience, ALLIADE HABITAT, représenté, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 4 342,90 € sa créance locative arrêtée au 15 mars 2023, échéance du mois de février 2023 incluse, en indiquant que le dernier règlement de 500,00 € remontait au mois de mai 2023 et qu'il s'opposait à tous délais de paiement.
Monsieur [S] [C] et madame [K] [Z], présents à l'audience, expliquent qu'ils se sont séparés en 2023, puis que madame est revenue depuis le 1er février 2024. Ils doivent faire un dossier de surendettement. Madame [K] [Z] précise qu'elle ne travaillait pas car le couple a un enfant malade, mais qu'elle va reprendre un travail en avril 2024 et qu'elle percevra 1 300,00 € de salaire mensuel. Pour sa part, Monsieur [S] [C] indique qu'il ne travaille pas et qu'il n'a pas de revenus. Monsieur [S] [C] et madame [K] [Z] souhaitent rester dans l'appartement et proposent de payer les prochains loyers majorés de 250,00 € pour l'apurement de leur dette locative, indiquant qu'ils ont d'autres petites dettes.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que " I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueu