Chambre 1-1, 26 juin 2024 — 20/08543

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 JUIN 2024

N° 2024/261

Rôle N° RG 20/08543 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHZE

S.A.R.L. MONFORENS FINANCE

C/

[J] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Rémy CRUDO

- Me Corinne SANTIAGO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIGNE-LES-BAINS en date du 31 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° .

APPELANTE

S.A.R.L. MONFORENS FINANCE prise en la personne de son gérant en exercice,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Rémy CRUDO de la SELEURL REMY CRUDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

Madame [J] [X]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Eve MAURINO, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Anaïs DOVINA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

La SARL Monforens Finance, qui a pour gérant M. [G] [B], expose qu'elle est propriétaire d'un véhicule Mini clubmann cooper D, immatriculé [Immatriculation 4], mis à la disposition de Mme [J] [X], épouse du gérant, et qui refuse de la lui restituer.

Par acte du 20 septembre 2018, elle a fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains en revendication du véhicule.

Par jugement en date du 31 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a :

- dit que le véhicule mini immatriculé [Immatriculation 4] est la propriété de Mme [X] par l'effet de la possession ;

- débouté la SARL Monforens finance de toutes ses demandes à l'encontre de Mme [X] ;

- condamné la SARL Monforens finance à payer à Mme [X] la somme de 3 000 €, pour procédure abusive ;

- condamné la SARL Monforens finance à payer à Mme [X] la somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que, si les deux parties se prévalent d'un titre de propriété sur le véhicule, Mme [X] justifie d'une possession effective de bonne foi, de sorte qu'elle en est présumée propriétaire et que les éléments produits par la SARL Monforens sont insuffisants pour renverser cette présomption.

Par déclaration en date du 4 septembre 2020, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SARL Monforens finance a relevé appel de cette décision en visant expressément chacun des chefs de son dispositif, sauf en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens de l'instance.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 17 avril 2024.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 27 janvier 2023, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des conclusions et moyens, la SARL Monforens demande à la cour, au visa des articles 544 et suivants du code civil, de :

' infirmer le jugement ;

Statuant à nouveau,

' dire et juger qu'elle justifie être propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 4] ;

En conséquence,

' condamner Mme [X] à lui restituer le véhicule et les pièces administratives s'y rattachant sous astreinte de 150 € par jour à compter de la date de la décision à intervenir ;

Subsidiairement, à défaut de pouvoir restituer le véhicule qui ne serait plus en sa possession ou qui serait hors d'état d'usage,

' condamner Mme [X] à lui payer la somme de 20 000 € correspondant au prix d'acquisition du véhicule, la somme de 3 000 € pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de son avocat.

A l'appui de ses demandes et prétentions, elle fait valoir que :

- ni le certificat d'immatriculation au nom de Mme [X], ni le fait qu'elle en est la seule conductrice, qu'elle assure le véhicule et a supporté le coût des dépenses d'entretien et de réparations, ne sont suffisants pour co