1ère chambre civile-Expro, 26 juin 2024 — 23/01122
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
MINUTE N°
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26 Juin 2024
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DOSSIER N° N° RG 23/01122 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGRH
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[T] [U]
C/
Commune COMMUNE DE [Localité 10] représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction générale des finances publiques de BRETAGNE, département d'ILLE ET VILAINE, pôle gestion publique, service France Domaine
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ARRET DU
vingt six Juin deux mille vingt quatre
APPELANT
Monsieur [T] [U]
[Adresse 1]
[Localité 10]
représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN
assisté de Me GORAND, avocat au barreau de COUTANCES, substitué par Me DEBUYS.
INTIMÉS
Commune COMMUNE DE [Localité 10] représentée par son maire en exercice domicilié en cette qua
lité en l'Hôtel de Ville
[Adresse 32]
[Localité 10]
représentée par Me Rémi PICHON, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction générale des finances publiques de BRETAGNE, département d'ILLE ET VILAINE, pôle gestion publique, service France Domaine
DGFIP de BRETAGNE - [Adresse 16]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur G. GUIGUESSON Président de Chambre
Madame G. VELMANS, Conseillère,
Madame M-C. DELAUBIER, Conseillère,
GREFFIER lors des débats :
Madame M. COLLET
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Avril 2024, au cours de laquelle l'affaire a été débattue
ARRET :
rendu publiquement le vingt six Juin deux mille vingt quatre par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées préalablement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur GUIGUESSON, Président, et Madame COLLET, Greffière à laquelle la minute a été remise.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par délibération du 22 février 2006, le conseil municipal de [Localité 10] a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté multi-sites dite «Coeur de Village» (ci-après la ZAC) sur une superficie de 20 hectares. Par délibération du 26 octobre 2006, la société Nexity Foncier Conseil a été désignée concessionnaire de l'opération. Le projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 septembre 2010, dont le délai de validité a été prorogé par arrêté du 29 septembre 2015.
Par arrêté du 19 décembre 2019 (rectifié le 22 janvier 2020), le préfet a déclaré cessibles, au profit de la commune de [Localité 10], les emprises nécessaires à la réalisation de la ZAC, comprenant notamment les parcelles cadastrées section [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], d'une surface totale de 42 053 m², appartenant à M. [T] [U].
Le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété des parcelles de M. [U] au profit de la commune de [Localité 10] par ordonnance du 3 février 2020 rectifiée le 10 août 2020.
Par courrier du 20 mars 2017, la commune a adressé à l'exproprié une offre de 358 408 euros que ce dernier a refusée par courrier du 18 avril 2017.
À défaut d'accord entre les parties, la commune a, par mémoire du 18 avril 2018, saisi le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues à M. [U].
Le transport sur les lieux a été réalisé le 14 octobre 2019.
Par jugement du 6 avril 2020, le juge de l'expropriation a :
- fixé aux sommes de :
* 351 052 euros le montant de l'indemnité principale due par la commune de [Localité 10] à M. [T] [U],
* 36 105 euros le montant de l'indemnité de remploi,
* 24 670 euros le montant de l'indemnité accessoire au titre de la nécessaire reconstitution du système d'irrigation ;
- constaté l'accord des parties quant à l'indemnisation de M. [T] [U], par la commune de [Localité 10], à hauteur de 14 847 euros au titre de la création d'un chemin d'exploitation ;
- laissé les dépens à la charge de la commune de [Localité 10] ;
- condamné la commune de [Localité 10] à verser à M. [T] [U] une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
M. [U] a relevé appel du jugement par déclaration du 15 juillet 2020.
Par arrêt du 8 octobre 2021, la cour d'appel de Rennes a :
- confirmé le jugement rendu le 6 avril 2020 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine en ce qu'il a :
- rejeté la fin de non recevoir soulevée par M. [U],
- fixé à la somme de 24 670 euros le montant de l'indemnité accessoire au titre de la reconstitution du système d'irrigation,
- constaté l'accord des parties quant à l'indemnisation de M. [U], par la commune de [Localité 10], à hauteur de 14 847 euros au titre de la création d'un