Chambre 4 A, 11 juin 2024 — 22/00949

CKD/KG

MINUTE N° 24/544

Copie exécutoire

aux avocats

le 26 juin 2024

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 11 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00949

N° Portalis DBVW-V-B7G-HZEF

Décision déférée à la Cour : 24 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM

APPELANT :

Monsieur [U] [J]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉE :

S.A.S. [3], Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le N° 824 912 331,

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2]

Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [U] [J] né le 08 mars 1983 a été embauché en qualité de responsable de salle, agent de maîtrise, à compter du 02 avril 2019, par la SAS [3] qui exploite un restaurant. Il percevait un salaire mensuel moyen brut de 2.232,75 € pour 182 heures de travail, soit 42 heures par semaine.

La convention collective des hôtels cafés et restaurant est applicable.

Par courrier recommandé du 21 septembre 2020 le salarié s'est vu notifier un avertissement pour la non-application des règles de typage lors du service.

Par courrier du 06 octobre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé le 14 octobre 2020, et mis à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 19 octobre 2020, Monsieur [J] a été licencié pour faute grave pour non-respect réitéré et grave des consignes et instructions en vigueur, pour des retards, et des critiques à l'encontre des dirigeants.

Contestant son licenciement il a, le 28 avril 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim aux fins d'obtenir paiement de diverses indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement du 24 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande au titre des heures supplémentaires, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande relative au travail dissimulé, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et condamné la société [3] à payer à Monsieur [J] les sommes suivantes :

* 1.722,73 € brut au titre de la mise à pied conservatoire,

* 172,27 € brut au titre des congés payés afférents,

* 2.105,56 € brut au titre du préavis,

* 210,56 € brut au titre des congés payés afférents,

* 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur a été condamné aux frais et dépens, et le salarié débouté de ses autres chefs de demandes.

Monsieur [J] a le 04 mars 2022 interjeté appel de la décision.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 octobre 2022 Monsieur [U] [J] sollicite l'infirmation partielle du jugement, et demande à la cour de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de déclarer sa demande au titre des heures supplémentaires recevable. Il demande à la cour statuant à nouveau de condamner la société Fuga à lui payer les sommes de :

* 1.722,73 € brut au titre de la mise à pied conservatoire,

* 172,27 € brut au titre des congés payés afférents,

* 2.105,56 € brut au titre du préavis,

* 210,56 € brut au titre des congés payés afférents,

* 4.211,12 € nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat,

* 9.348,30 € bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires,

* 934,83 € bruts au titre des congés payés afférents,

* 13.396,50 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

* 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 janvier 2023 la SAS [3] demande à la cour de débouter Monsieur [J] de son appel, et elle forme par ailleurs un appel incident, demandant à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et s'agissant de tous les montants alloués.

Elle dem