Chambre 4 A, 11 juin 2024 — 22/01242

CKD/KG

MINUTE N° 24/535

Copie exécutoire

aux avocats

le 25 juin 2024

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 11 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01242

N° Portalis DBVW-V-B7G-HZUB

Décision déférée à la Cour : 01 Février 2022 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar

APPELANT :

Monsieur [O] [C] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000449 du 22/03/2022

INTIMEE :

S.À.R.L. IMPACT SALES & MARKETING

prise en la personne de son représentant légal audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Estelle DIOP, avocat au barreau de Colmar

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme SCHIRMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [O] [N] né le 04 décembre 1995, a été embauché par contrat à durée déterminée du 04 février 2020 au 31 mars 2020 en qualité de délégué commercial par la Sarl Impact Sales & marketing (ISM). Cette société a pour activité l'animation commerciale pour le compte de clients sur le lieu de vente, ou des actions de force de vente pour développer les ventes de produits ou services.

Monsieur [O] [N] a été affecté sur une opération commandée par la société Terraillon.

Il bénéficiait d'un véhicule de service de marque Seat Ibiza.

Par lettre du 18 mars 2020, la société ISM a résilié le contrat suite au confinement national généralisé.

Compte tenu de l'arrêt total de l'activité de la société, la restitution du véhicule n'a pas immédiatement été réclamée au salarié. À partir du 10 juillet 2020 l'employeur sollicitait sous différentes formes la restitution du véhicule, qui a finalement eu lieu le 18 mai 2021.

Monsieur [O] [N] a le 18 février 2021 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] afin d'obtenir paiement 6.750 € à titre de remboursement des frais de stationnement, 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ancien employeur sollicitait reconventionnellement la somme de 2.283,30 € correspondant aux loyers du véhicule, outre des frais irrépétibles.

Par jugement du 1er février 2022, le conseil de prud'hommes a donné acte à la SARL ISM de ce qu'elle ne sollicite plus la restitution du véhicule, ni du reste du matériel, et l'a condamnée à payer à Monsieur [N] 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour le gardiennage du véhicule du 10 mai au 08 juillet 2020.

Il a par ailleurs condamné Monsieur [N] à payer à la société 2.283,30 € à titre de dommages et intérêts pour non restitution du véhicule du 09 juillet 2020 au 18 mai 2021. Les dépens ont été partagés par moitié entre les parties.

Monsieur [N] a, le 25 mars 2022 interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 décembre 2022 Monsieur [O] [N] demande à la cour de :

- in limine litis de déclarer la demande de radiation irrecevable,

- d'infirmer partiellement le jugement

- de condamner la société intimée à lui payer :

* 6.750 € à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais de stationnement du véhicule,

* 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

* 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur l'appel incident, le déclarer irrecevable, en tout cas mal fondé,

- débouter l'intimée de l'ensemble de ses demandes,

- la condamner à verser à Me Reins la somme de 2500 € au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 septembre 2022 la société ISM demande à la cour de :

- in limine litis, prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile,

- à titre subsidiaire infirmer partiellement le jugement,

- condamner Monsieur [N] à lui rembourser 3.113,33 € correspondant à 11 mois de loyer TTC de juillet 2020 à mai 2021,

- débouter Monsieur [N] de ses demandes fins et conclusions,

- le condamner à lui