CHAMBRE SOCIALE A, 26 juin 2024 — 20/05940
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 20/05940 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGWJ
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
C/
[V]
Société [N]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 15 Octobre 2020
RG : F 19/01839
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 26 JUIN 2024
APPELANTE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nina VIALY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
[S] [V]
née le 14 Juin 1964 à [Localité 4] (CAMEROUN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2020/31976 du 07/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Société [N] représentée par Me [R] [N], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société LES SAVEURS EXOTIQUES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Mars 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Catherine MAILHES, Présidente
Nathalie ROCCI, Conseillère
Anne BRUNNER, Conseillère
Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 26 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société 'Les saveurs exotiques' a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon Le 25 octobre 2013. Elle a acquis le fonds de la Sarl 'Regal Exotic'. Elle avait une activité de restaurant.
Suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2013, Mme [V] a été engagée par la société 'Les saveurs exotiques' en qualité de chef d'équipe, employée polyvalente, le contrat précisant que l'ancienneté de la salariée au 1er août 2006, acquise au sein de la Sarl 'Regal Exotic', était reprise.
Par ordonnance de référé du 20 mai 2015, le Conseil de prud'hommes de Lyon a condamné à titre provisionnel la société ' Les saveurs exotiques' à verser à la salariée les sommes suivantes :
- 7 463,42 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2014 à décembre 2014.
- 746,34 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
- 2 248,32 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2015 à avril 2015.
- 224,83 euros bruts au titre des congés payés afférents.
Le 17 juillet 2015, Mme [V] a saisi au fond le Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par jugement en date du 14 mars 2016, le Conseil de prud'hommes de Lyon a homologué le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties le 25janvier 2016, lequel prévoit que l'employeur :
reconnaît devoir à la salariée des heures supplémentaires impayées de juillet 2013 à décembre 2015 pour un montant de 54 118 euros ;
établit avoir déjà payé la somme de 4 118 euros à déduire de ce montant ;
s'engage à régler le reste en mensualités de 1 000 euros chacune dans l'attente du concours (prêt) bancaire pour solder l'ensemble de ses dettes envers Mme [V].
Par jugement en date du 30 novembre 2016, le tribunal de Commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société 'Les saveurs exotiques'.
La date de cessation des paiements a été fixée au 30 mai 2015 et Maître [Z] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 décembre 2016, Maître [Z], es qualités, a convoqué Mme [V] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 décembre 2016, Maître [Z], es qualités, a notifié à Mme [V] à titre conservatoire son licenciement pour motif économique sous réserve de la reconnaissance éventuelle de son statut de salarié et/ou de la réalité de son contrat de travail.
Par jugement en date du 30 mai 2017, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la clôture
de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Le 11 septembre 2017, Mme [V] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon de demandes contre Maître [Z] es qualités.
Par ordonnance en date du 22 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lyon a désigné Maître [Z] en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter la société 'Les saveurs exotiques' dans le cadre de l'instance pendante devant le Conseil de prud'hommes de Lyon.
L'affaire a été radiée le 19 mars 2018 et réinsc