2e chambre sociale, 26 juin 2024 — 21/03465

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 26 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/03465 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAR6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 18/00116

APPELANTE :

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA de [Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien ASTRUC, substitué sur l'audience par Me Eléonore FONTAINE, de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Madame [G] [Y] épouse [H]

née le 24 Novembre 1070 à [Localité 4] (34)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/11306 du 01/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

S.E.L.A.S. OCMJ en la personne de Me [W] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association SESAM 34

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée sur l'audience par Me Isabelle BAILLIEU de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 04 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

Assistée de Mme Elissa HEVIN, greffier stagiaire

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 05 juin 2024 à celle du 26 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat à durée indéterminée et à temps partiel du 24 avril 2006, l'association SESAM 34 a recruté [G] [Y] épouse [H] en qualité d'agent à domicile pour une durée mensuelle de 36 heures.

Par avenants du 1er février 2007, 1er mai 2007 et 1er janvier 2008, la durée mensuelle de travail a été successivement portée à 65 heures puis 70 heures.

Le médecin du travail a préconisé le 19 mars 2008 d'éviter le port de charges lourdes pendant un mois et un temps de travail ne devant pas dépasser 18 heures par semaine. Cette restriction médicale au poste de travail a été notifiée au salarié le 27 mars 2008. Le médecin du travail a préconisé le 2 juillet 2008 de limiter son temps de travail à 18 heures par semaine de façon prolongée afin d'éviter une altération de la santé de la salariée. Le médecin du travail a préconisé le 16 septembre 2009 que la salariée ne devait pas travailler plus de 78 heures par mois.

Le médecin du travail a rencontré la salariée le 4 juin 2012 sans prescrire de recommandations.

Le médecin du travail a préconisé le 16 juin 2014 que la salariée ne devait pas travailler plus de 78 heures par mois.

Dans le cadre d'une visite médicale du travail périodique du 16 juin 2016, le médecin du travail a décrit le poste à temps partiel d'une durée de 70 heures par mois avec des remplacements pouvant aller parfois jusqu'à 90 heures par mois et des conseils d'orientation ont été prodigués portant sur la présence de gants, d'une relation d'aide et d'une écoute active sans autre recommandation.

Par décision du 27 octobre 2016, la MDPH notifiait à [G] [Y] épouse [H] sa décision de reconnaissance de sa qualité de travailleuse handicapée.

Par avenant du 19 décembre 2016, la durée mensuelle du travail a été portée à 80 heures.

[G] [Y] épouse [H] était en arrêt de travail à compter du 26 janvier 2018.

Par courrier du 30 janvier 2018, la salariée écrivait à son employeur que, pour des raisons de santé, elle souhaitait que son contrat actuellement de 80 heures soit réduit à 70 heures comme il l'était en 2016 et ce à partir de février 2018. Par avenant du 15 février 2018, la durée mensuelle a été réduite à 70 heures pour une rémunération brute de 702,70 euros.

À l'occasion de la visite de reprise du 18 juin 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par acte du 25 juin 2018, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 2 juillet 2018. La salariée a été licenciée le 6 juillet 2018 pour inaptitude.

Par jugement du 22 no