2e chambre sociale, 26 juin 2024 — 21/03563

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 26 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/03563 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAYJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MAI 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 19/00132

APPELANTE :

Madame [X] [S]

née le 28 Octobre 1969 à [Localité 7] (67)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me David VAYSSIE de la SCP DAVID VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

S.A CORDIER BY INVIVO, venant aux droits de la SAS VIGNERONS DE LA MÉDITERRANÉE

(adresse postale : [Adresse 6])

Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social, sis

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Marie-Hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE

Ordonnance de clôture du 04 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

Assistée de Madame Elissa HEVIN, greffier stagiaire

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 05 juin 2024 à celle du 26 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [S] a été engagée par la SAS les Vignerons de la Méditerranée à compter du 9 mai 2000 en qualité d'assistante au service échantillons suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des Vins, cidres et jus de fruits , la société gérant plus de cinquante salariés.

L'employeur précise que la société était dotée lors des faits d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de délégués syndicaux.

Considérant avoir été victime d'un harcèlement moral et avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires dont elle demande l'annulation, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement du 3 mai 2021, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Elle a interjeté appel le 02 juin 2021 du jugement rendu le 03 mai 2021 qui lui a été signifié le 07 mai 2021.

Aux termes de ses conclusions enregistrées le 05 août 2021, l'appelante demande à la cour de dire l'appel recevable et bien fondé, d'infirmer en tous ses éléments le jugement rendu, de condamner la SAS les Vignerons de la Méditerranée à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'annuler la mise à pied disciplinaire du 31 mai 2017, d'annuler l'avertissement du 21 mars 2017, de condamner employeur à lui payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions enregistrées le 15 novembre 2021 la société Cordier by Invivo venant aux droits de la SAS les Vignerons de la Méditerranée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, de la condamner à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par décision en date du 04 mars 2024, le conseiller de la mise en état a clôturé l'instruction du dossier et fixé l'affaire à l'audience du 03 avril 2024.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, aux écritures qu'elles ont déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les parties précisent que Madame [S] a été licenciée pour motif économique après autorisation de l'inspection du travail en date du 26 juin 2020.

Sur les sanctions disciplinaires :

Au soutien de sa demande d'annulation des sanctions dont elle a fait l'objet, Mme [S] invoque l'inopposabilité du règlement intérieur. Elle conteste en outre le bien-fondé de l'avertissement du 21 mars 2017 ainsi que la mise à pied disciplinaire du 31 mai 2017 faute pour l'employeur d'établir les faits reprochés.

La société Cordier by Invivo soutient que le règlement intérieur est opposable à l'intimée en raison du dépôt justifié auprès du conseil de prud'hommes de Narbon