1re chambre sociale, 26 juin 2024 — 21/07078

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 26 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/07078 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHQD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 NOVEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER -N° RG F 19/01330

APPELANT :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Julie DE RUDNICKI de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Vincent CADORET, avocat au barreau de MONTPELLIER,

INTIMEE :

Association ADAGES

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Lina EL MIR, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Ordonnance de clôture du 05 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, apres prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 22 mai 2024 au 26 juin 2024 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat à durée indéterminée du 1er avril 2010, [R] [S] a été recruté par l'association ADAGES en qualité d'aide médico psychologique à temps complet.

Le salarié exerçait ses fonctions au sein de l'établissement d'accueil médicalisé [10] qui accueille des hommes et des femmes présentant des troubles envahissants de la personnalité ou un handicap par inefficience intellectuelle liée à des séquelles de psychose infantile.

[R] [S] était en arrêt de travail du 9 mars 2015 jusqu'au 26 avril 2015 pour accident du travail. À compter de la reprise, le salarié a bénéficié de plusieurs avenants prévoyant un mi-temps thérapeutique.

Le salarié a été en arrêt de travail à plusieurs reprises et notamment du 8 février 2016 jusqu'au 5 septembre 2018.

À l'occasion de la visite de pré-reprise du 29 août 2018, le médecin du travail a préconisé un temps partiel thérapeutique. À l'occasion de la visite de reprise du 6 septembre 2018, le médecin du travail a préconisé une reprise à temps partiel thérapeutique selon l'organisation vue avec l'employeur. Par avenant du 6 septembre 2018, un mi-temps thérapeutique a été convenu entre les parties, l'horaire passant de 35 heures hebdomadaires à 17,5 heures hebdomadaires soit 75,83 heures par mois.

[R] [S] était affecté au sein du pavillon [8] et a sollicité travailler au sein du pavillon [4].

Un entretien a eu lieu entre le salarié et l'employeur le 19 novembre 2018. Par courrier du 20 novembre 2018, le salarié a écrit à son employeur pour contester l'absence de changement d'affectation et le traitement humiliant dont il a fait l'objet. Le salarié était en arrêt de travail à compter du 20 novembre 2018. Par courrier du 17 décembre 2018, l'employeur répondait au courrier du salarié pour expliquer le maintien au sein du pavillon [8] et en contestant tout propos humiliant de sa part.

Au cours de la visite de pré-reprise du 4 décembre 2018, le médecin du travail a préconisé un aménagement et l'adaptation du poste de travail dans le pavillon où la charge physique (manutention de personnes ou de charges, postures statiques prolongées) est la moindre des recherches de reclassement respectant la précédente préconisation ainsi que des formations professionnelles adaptées. Par courrier du 18 décembre 2018, l'employeur a demandé des précisions au médecin du travail et a justifié l'affectation au pavillon [8].

Lors de la visite de reprise du 17 juin 2019, le médecin du travail a estimé que le salarié était inapte au poste avec contre-indication au port de charges de plus de 5 kg de façon répétée et aux contraintes posturales répétées ou prolongées.

L'employeur a adressé le 21 juin 2019 au salarié un questionnaire et a sollicité son curriculum vitae dans le cadre de son obligation de reclassement.

Par courrier du 4 juillet 2019, le médecin du travail a rendu un avis favorable pour la proposition de poste à mi-temps au titre du reclassement sur le pavillon [5]. Le salarié a refusé cette proposition le 8 juillet 2019.

Par courriers du 5 juillet 2019, l'employeur a écrit aux directeurs des