Pôle 4 - Chambre 2, 26 juin 2024 — 20/07422
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 26 JUIN 2024
(n° , 24 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07422 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB33P
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 14/05123
APPELANT
Monsieur [A] [T]
né le 17 décembre 1936 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Et encore : [Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Nicolas GARBAN de l'AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795
INTIMES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, la société BARATTE ET A., SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 313 791 295
C/O Société BARATTE ET A.
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
ayant pour avocat plaidant : Me Florence NOVELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0662
S.C.I. MASTVL
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 551 084
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Nathalie METAIS de la SCP A & A, avocat au barreau de PARIS, toque : P0067
Société CONAN GESTION
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 345 338 701
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
ayant pour avocat plaidant : Me Florence NOVELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0662
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Perrine VERMONT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre
Mme Perrine VERMONT, Conseillère
Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de Chambre
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * * * * * * *
FAITS & PROCÉDURE
L'immeuble situé [Adresse 1], administré par la société Conan Gestion, syndic, est composé de plusieurs bâtiments définis dans le règlement de copropriété de la manière suivante :
'Un immeuble sis à [Adresse 1] à l'angle de cette place et de la rue de Béarn sur lequel il ne porte aucun numéro consistant en :
Un bâtiment en façade sur la place des Vosges double en profondeur, élevé sur caves d'un rez-de-chaussée, de deux étages carrés, d'un troisième étage mansardé et d'un quatrième étage sous combles.
Deux bâtiments en aile sur cour, simple en profondeur, élevés sur cave, d'un rez-de-chaussée, d'un étage carré et d'un deuxième étage lambrissé.
Construction au fond de la cour à usage de garage au rez-de-chaussée élevé sur terre-plein, d'un rez de chaussée et d'un étage lambrissé, relié à l'aile droite.
Cour entre ces bâtiments et construction'.
Les lots de copropriété correspondant à ce bâtiment en fond de cour portaient les numéros 12 à 19 définis comme suit :
« - Lot numéro douze (12) :
Un garage situé à gauche dans le bâtiment se trouvant au fond de la cour.
Droit à la jouissance des water-closets composant le lot n°18 ci-après et ce concurremment avec le propriétaire dudit lot et celui du treizième lot
Et les 40/2750èmes des parties communes générales.
- Lot numéro treize (13) :
Un garage se trouvant à droite dans le bâtiment se trouvant au fond de la cour.
Droit à la jouissance des water-closets composant le lot n°18 ci-après et ce concurremment avec le propriétaire dudit lot et celui lot n°12
Et les 40/2750èmes des parties communes générales.
- Lot numéro quatorze (14) :
Une chambre se situant immédiatement à gauche dans le couloir au premier étage du bâtiment à usage de garage se trouvant au fond de la cour.
Droit à l'usage en commun avec les 4ème, 15ème et 16ème lots des water-closets et lavabos inclus dans le 4ème lot se trouvant sur le palier du 1er étage de l'escalier de l'aile droite
Et les 20/2750èmes des parties communes générales.
- Lot numéro quinze (15) :
Une chambre à la suite de la précédente dans le couloir au premier étage du bâtiment à usage de garage se trouvant au fond de la cour.
Droit à l'usage en commun avec les 4ème, 14ème et 16ème lots des water-closets et lavabos inclus dans le 4ème lot se trouvant sur le palier du 1er étage de l'escalier de l'aile droite
Et le