Pôle 5 - Chambre 6, 26 juin 2024 — 22/11558

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 26 JUIN 2024

(n° , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11558 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF75O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022 - tribunal de commerce de Paris - 6ème chambre - RG n° 2020053982

APPELANTE

S.A.R.L. ORTY GYM

[Adresse 2]

[Localité 4]

N°SIRET : 793 378 233

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Ibrahim CEKICI de la SELAS OZ & IZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

N°SIRET : 662 042 449

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Marc BAILLY, président de chambre, et M. Vincent BRAUD, président, entendu en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président

MME Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

La société à responsabilité limitée Orty Gym, dont la gérante est [W] [H], a pour activité l'exploitation d'une salle de sport au [Localité 5] (Seine-Saint-Denis).

Le 29 mai 2013, elle a ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (ci-après la banque) un compte bancaire professionnel et a bénéficié d'une facilité de trésorerie de 1 550 euros, portée à 3 000 euros.

À partir de juillet 2015, des incidents de prélèvements ont été enregistrés sur le compte de la SARL, qui auraient paralysé les prélèvements SEPA de certains des clients abonnés de la société Orty Gym.

La société Orty Gym s'est donc vue contrainte, chaque mois, de donner des instructions à la banque, depuis son espace personnel, pour procéder manuellement aux prélèvements des abonnements en cours de validité ; ces dysfonctionnements mettant le compte de la société régulièrement en position débitrice.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2015, la banque a dénoncé à la société Orty Gym l'ensemble de leurs relations commerciales, mettant fin à la convention de compte à effet du 29 mai 2013 et à la facilité de trésorerie consentie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2015, la banque a rappelé à la société Orty Gym qu'elle ne bénéficiait plus d'aucun contrat à durée indéterminée dans ses livres depuis le 28 décembre 2015, mais qu'elle acceptait de lui consentir un nouveau délai d'un mois expirant le 29 janvier 2016 afin de lui permettre de payer le solde débiteur du compte d'un montant de 10 055,06 euros nonobstant les intérêts contractuels continuant à courir et de restituer les divers moyens de paiement, en vain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2016, la banque a mis en demeure la société Orty Gym de procéder au remboursement du solde débiteur du compte sous quinzaine, une nouvelle fois en vain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2016, la banque a adressé un nouveau courrier de dénonciation de concours à la société Orty Gym, lui octroyant un nouveau délai de préavis de 60 jours expirant le 6 mai 2016.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2016, la banque a indiqué à la société à responsabilité limitée qu'elle procédait à la clôture juridique du compte.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2016, la banque a mis en demeure la société Orty Gym d'avoir à lui payer la somme de 11 779,99 euros au titre du solde débiteur clos depuis le 18 mai précédent.

Le 27 juin 2016, la société Orty Gym a cédé son fonds de commerce moyennant un prix de 75 000 euros, frais d'agence inclus.

Le 12 octobre 2016, la société MCS, mandataire de la banque, a signifié au séquestre une opposition sur le prix de vente à hauteur de 12 727,62 euros. La société Orty Gym s'est opposée au versement de cette somme, considérant que la banque avait commis de nombreuses fautes qui avaient conduit à l'aggravation du découvert.

Par exploit en date du 27 novembre 2020, la socié