Pôle 4 - Chambre 13, 26 juin 2024 — 23/16882

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 26 JUIN 2024

(n° , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16882 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMBG et N° RG 24/00851

Décision déférée à la Cour : Décision du 20 décembre 2019 - bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris

Arrêt du 10 novembre 2021 - Cour d'appel de Paris

Arrêt du 17 Mai 2023 -Cour de Cassation

APPELANT

M. [G] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par Me Emilie SOLLOGOUB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, avocat postulant

INTIMEE

Mme [N] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant et représentée par Me Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

SELAS CABINET [J] venant aux droits de M. [G] [J]

Non comparante et représentée par Me Emilie SOLLOGOUB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, avocat postulant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport

Mme Nathalie BRET, Conseillère

Mme Caroline GUILLEMAIN, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Victoria RENARD

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, et par Victoria RENARD, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

M. [G] [J], avocat, a engagé Mme [N] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 novembre 2012, en qualité d'avocate salariée chargée de traiter les dossiers en droit social.

Le 31 janvier 2018, il a informé Mme [Y] que sa collègue, Mme [C] [U], s'était plainte d'une situation de harcèlement moral dont elle serait l'auteur.

Le 9 février 2018, M. [J] a organisé une confrontation entre Mmes [Y] et [U] en présence de Mme [O] [F], à l'issue de laquelle il a acté du caractère infondé des accusations portées par Mme [U].

Au mois de mars 2018, Mme [Y] a sollicité auprès de M. [J] la rupture conventionnelle de son contrat de travail, lequel en a accepté le principe mais a souhaité que la date en soit différée afin de lui permettre de recruter son remplaçant.

A compter du 10 octobre 2018, Mme [Y] a été placée en arrêt maladie et le 7 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2019, M. [J] l'a licenciée aux motifs de son inaptitude médicalement constatée et de l'impossibilité de la reclasser.

Par lettre du 17 mai 2019, M. [J] a adressé à Mme [Y] ses documents de fin de contrat, ainsi que son solde de tout compte comportant une indemnité de licenciement de 10 251,41 euros.

Le 14 août 2019, Mme [Y] a procédé à l'immatriculation de la Selas [N] [Y] avocat au registre du commerce et des sociétés de Paris.

Par requête du 9 août 2019, Mme [Y] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du litige l'opposant à M. [J] quant aux conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail.

Après échec de la tentative de conciliation, elle a saisi le bâtonnier selon requête du 27 septembre 2019 afin qu'il statue sur le litige, sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, la nullité du licenciement pour inaptitude au motif qu'elle avait subi un harcèlement moral et des dommages et intérêts pour harcèlement, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et travail dissimulé.

Par décision du 20 décembre 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris a :

- condamné M. [J] à payer à Mme [Y] les sommes de :

* 24 550,35 euros au titre des heures supplémentaires sur la période d'août 2016 à juin 2019 avec intérêts à compter du 27 septembre 2019, date de la saisine,

* 2 455,23 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts de droit à compter du 27 septembre 2019,

* 1 349,11 euros au titre d'un complément d'indemnité de licenciement, tenant compte d'un salaire de référence majoré des heures supplémentaires habituelles avec intérêts de droit à compter du 27 septembre 2019,

* 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur sur la période courant avant son arrêt de travail,

* une indemnité compensatrice de préavis de 20 256,67 euros bruts avec intérêts de droit à compter du 27 septembre 2019,

* une indemnité de congés payés afférents de 2 025,66 euros avec intérêts de droit à compter du 27 septembre 2019,

- ordonné la délivrance par M. [J] à Mme [Y] d'un bulletin de paie correspondant aux heures supplém