Pôle 6 - Chambre 3, 26 juin 2024 — 21/01107

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 26 JUIN 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01107 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDB34

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY

APPELANT

Monsieur [F], [J], [E] [M]

Né le 13 juillet 1977 à [Localité 7] (50)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188

INTIMEES

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Prise en la personne de Maître [D] [Y], es-qualités de mandataire liquidateur de la société SERVEX LOGISTIQUE, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 13 février 2020

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373

Association AGS CGEA IDF EST Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée, la déclaration d'appel et les conclusions lui ayant été signifiées par exploit d'huissier le 26 avril 2021 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MÉNARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [M] a été engagé le 3 septembre 2012 par contrat verbal par la société Servex Logistique, en qualité de directeur d'exploitation.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle moyenne brute de Monsieur [M] s'élevait à 4. 442,67 euros. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Par lettre du 30 avril 2014, Monsieur [M] a démissionné de son poste, celle-ci mentionnant un dernier jour travaillé au 17 mai 2014.

Par jugement du 22 octobre 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la SARL Servex Logistique en redressement judiciaire, et désigné la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [D] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Servex Logistique.

Le 19 novembre 2015, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes.

Le 8 décembre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a homologué un plan de continuation qui s'est poursuivi jusqu'au 13 mars 2020, date de la liquidation judiciaire.

Le 12 mai 2020, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de diverses demandes.

Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

Débouté Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes,

Condamné Monsieur [M] aux éventuels dépens.

Monsieur [M] a interjeté appel de ce jugement le 14 janvier 2021.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 13 avril 2021 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [M] demande à la Cour de:

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

- dire et juger le salarié recevable et bien fondé à solliciter des rappels de salaires et congés payés afférents pour la période courant de janvier 2014 au 17 mai 2014 inclus ;

- dire et juger la rupture imputable à l'employeur et lui faire produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à tout le moins abusif ;

- subsidiairement, requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à tout le moins abusif ;

- En conséquence, fixer au passif de la SARL Servex Logistique et rendre opposable à l'AGS les sommes suivantes avec intérêt au taux légal :

- un rappel de salaires (janvier 2014-17 mai 2014 inclus): 2.080,67 euros,

- les congés payés afférents : 208,07 euros,

- une indemnité compensatrice de préavis : 13.328,01 euros,

- les congés payés afférents : 1.332,80 euros,

- une indemnité légale de licenciement : 1.740,04 euros,

- une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à tout le moins des dommages et intérê