Pôle 6 - Chambre 3, 26 juin 2024 — 21/01880

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 26 JUIN 2024

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01880 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHFO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

APPELANTE

Madame [S] [N]

Née le 16 Octobre 1976 à [Localité 5] ([Localité 5])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Maï LE PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J018

INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE

S.E.L.A.R.L. ETOILE NOTAIRES

N° SIRET : 784 349 987

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique LAVALLART, avocat au barreau de PARIS, toque : L097, avocat plaidant et par Me Mathilde PETY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438, avocat postulant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Mme Anne MENARD, Présidente de chambre

M. Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions judiciaires

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 29 mai 2024 et prorogé au 26 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] a été embauchée par la Selarl Etoile Notaires (anciennement dénommée [X] [R] - [B] et [W] [H] ) par contrat de travail à durée indéterminée le 21 septembre 2011 en qualité de clerc de notaire.

Par contrat du 6 octobre 2016, elle est promue en qualité de qualité de notaire salariée Cadre, Niveau C2, Coefficient 270 en qualité de responsable du service de Droit patrimonial de la famille au sein de l'Etude et a sous sa responsabilité deux collaboratrices, madame [T], Notaire Assistante et madame [V], clerc de notaire.

Madame [N] percevait un salaire mensuel brut moyen de 6.064 euros

Par courrier recommandé du 16 octobre 2017, madame [N] a été convoquée à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire.

Elle a été licenciée pour faute grave par courrier recommandé du 15 février 2018 rédigé dans les termes suivants :

' Lors de l'entretien préalable, qui s'est tenu le 23 octobre dernier, nous vous avons exposé les raisons nous conduisant à envisager votre licenciement pour faute grave et avons recueilli vos explications et commentaires.

Conformément à nos obligations prévues par l'article 20 du décret n°93-82 du 15 janvier 1993, nous avons également saisi la Présidente de la Commission en lui précisant les motifs invoqués au soutien de votre licenciement pour faute grave ainsi envisagé.

Après comparution des parties, la Commission a estimé selon un avis du 18 janvier 2018 qu'il existait une incompatibilité caractérisée entre employeur et collaborateur quant aux conditions d'exercice d'une activité en commun mais que la qualification juridique choisie pour le licenciement n'était pas adaptée aux circonstances de fait telles qu'elles lui ont été présentées.

Cet avis n'étant que consultatif, celui-ci ainsi que vos observations ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, pour les raisons décrites ci-après.

Vous exercez depuis le 6 octobre 2016 les fonctions de Notaire salariée au sein de notre étude et êtes plus particulièrement chargée du Pôle Famille.

Dès votre engagement au sein de notre étude, et compte tenu de vos compétences que nous connaissions grâce à de précédentes expériences professionnelles communes, nous avions envisagé avec vous un développement de carrière, consistant à prendre en charge le Pôle Famille de l'étude et procéder à son développement. L'objectif commun était ainsi de vous permettre une progression professionnelle vers le statut d'associée, sous réserve que le développement du pôle soit effectif.

C'est dans ce contexte que nous avons ainsi engagé des démarches avant l'été 2017 en vue de renforcer le Pôle Famille par le recrutement de Madame [D], chargée de prendre en charge les dossiers à plus faible valeur ajoutée et de vous permettre ainsi de consacrer votre temps de travail au développement d'une clientèle porteuse de dossiers techniques à plus grands enjeux patrimoniaux.

Il n'a jamais été question de vous retirer la responsabilité du Pôle Famille, bien au contraire, puisque votre évolution profession