Pôle 6 - Chambre 4, 26 juin 2024 — 21/06415

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 26 JUIN 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06415 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECFV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 16/01368

APPELANT

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513

INTIMES

Maître [C] [K] [Y] Es qualités de mandataire liquidateur de la société AUTO-MOBILE QUALITY SERVICES (AMQS)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117

Maître [L] [I], SCP BTSG Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Oxy Group SERVICES AUTO » (ordonnance du 21 février 2022 prononçant la de caducité de la déclaration d'appel de M. [V] à son égard)

[Adresse 4]

[Localité 8]

Maître [O] [M] [S] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL AUTOBELLA SERVICE AUTO (en remplacement de la SELARL SMJ)

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

Association AGS CGEA-IDF EST

[Adresse 1]

[Localité 7]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence MARQUES, Conseillère, pour la présidente empêchée et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [V] a été engagé en qualité de convoyeur et préparateur de véhicules suivant contrat à durée indéterminée en date du 4 décembre 2006 au sein de la SAS Auto-mobile quality services.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la logistique.

Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 20 septembre 2011, la société Auto-mobile quality services a été placée en redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er mars 2011.

Le contrat de travail de M. [V] a été transféré à la société Autobella Services Auto suivant jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 16 janvier 2012.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Au mois de juillet 2014, la société Autobella Services Auto a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Oxygroup Services Auto entraînant le transfert du contrat de travail de M. [Z] [V] à cette société.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

Par jugement du 14 octobre 2015, la société Autobella Services Auto a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil.

Par acte du 8 février 2016, M. [V] a assigné la société Oxygroup services auto puis les sociétés Auto-mobile quality et Autobella services auto, représentées par leurs mandataires liquidateurs ainsi que l'AGS devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger qu'il a subi une différence de traitement relative à la rémunération et à l'avancement par rapport à d'autres salariés ayant une qualification d'origine et un emploi similaires à lui, et fixer ainsi un certain nombre de créances à leurs passifs respectifs.

Par jugement en date du 5 avril 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Autobella Services Auto.

Par jugement en date du 3 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Oxygroup Services Auto.

Par jugement du 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a:

- prononcé la mise hors de cause de Maître [K] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Auto-mobile quality services ;

- débouté M. [Z] [V] de l'intégralité de ses demandes ;

- dit que le présent jugement est opposable à l'association Unedic délégation AGS - Centre de gestion et études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, et à Unedic délégation AGS - Centre de ges