Pôle 6 - Chambre 6, 26 juin 2024 — 21/07663

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 26 JUIN 2024

(n° 2024/ , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07663 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI2I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/03139

APPELANT

Monsieur [E] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. USEO

Prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Christophe BACONNIER, Président de la chambre et de formation

M. Didier LE CORRE, Président de la chambre

M. Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prévue le 22 mai 2024 et prorogée au 26 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président de la chambre et par Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Lecko-Useo (SARL) a engagé M. [E] [R] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010 en qualité d'ingénieur.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale Bureaux d'études techniques SYNTEC (IDCC 3018).

La société Lecko-Useo occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

La rémunération mensuelle brute moyenne de M. [R] s'élevait en dernier lieu à la somme de 5 250 €, à laquelle s'ajoutait une rémunération variable selon réalisation d'objectifs, soit une moyenne de 7 433,33 € sur les 12 derniers mois selon M. [R] ; la société Lecko-Useo invoque une moyenne de 6 891,50 €.

Par lettre du 21 février 2019, M. [R] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 4 mars 2019.

M. [R] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 8 mars 2019. La lettre de licenciement indique :

« Dans le cadre de la mission STIME, vous avez :

- laissé votre équipe réaliser 100 jours de prestation hors contrat sur des produits concurrents au partenaire contractuel de la Société, sans information ni accord préalable de votre hiérarchie. Cette faute grave met à risque, tant judiciairement qu'économiquement, la Société vis-à-vis d'un partenaire contractuel à forte puissance économique ;

- engagé la Société à accepter auprès du client, sans information ni accord préalable de votre hiérarchie, une sous-traitance auprès d'un concurrent direct alors même que les prestations sous-traitées portent sur le c'ur d'activité de notre Société, que lesdites prestations faisaient partie intégrante de l'offre de services vendues par la Société (et plus particulièrement par vos soins dans le cadre de vos fonctions) au dit client et qu'aucune commission n'a fortiori été prévue entre la Société et le sous-traitant concurrent pour cet apport d'affaires ;

- manqué d'accompagnement et de soutien auprès de votre équipe ce qui a engendré des

tensions tant vis-à-vis du client qu'en interne allant jusqu'à des départs de la Société.

Par ailleurs, à plusieurs reprises, vous avez fait preuve d'agressivité envers votre management allant jusqu'à insulter le Gérant de la Société lors d'un vif échange en date du 20 février 2019. »

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [R] avait une ancienneté de 8 ans et 8 mois.

M. [R] a contesté ces griefs par courrier du 20 mars 2019, puis il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 15 avril 2019 pour contester son licenciement et demander le règlement de sa rémunération variable. En dernier lieu il a formé les demandes suivantes :

« - Nullité du licenciement en raison des pressions et de la maltraitance psychologique exercées et, à titre subsidiaire, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Bonus (complément) 2018 : 26 699 €

- Salaire(s) mise à pied : 2 907,66 €

- Congés payés afférents : 290,76 €

- Indemnité compensatrice de préavis : 21 807,85 €

- Congés payés afférents : 2 180,78 €

- Indemnité de licenciement : 20 999 €

- Dommages et intérêts pour licenciement nul et ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse : 150 000 €

- Article 700 du Code de procédure civile : 4 500 €