Pôle 6 - Chambre 6, 26 juin 2024 — 22/00350

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 26 JUIN 2024

(n° 2024/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00350 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6D6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 21/01572

APPELANTE

S.A.S. HOTELIERE NORD LAFAYETTE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIME

Monsieur [S] [U] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndical bien qu'ayant été assigné par voie d'huissier le 06 février 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de la chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de la chambre

Monsieur LE CORRE Didier, Président de la chambre

Monsieur Stéphane THERME, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- réputé contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Présidente de la chambre, Président et par Madame Philippine QUIL,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Hôtelière nord Lafayette (SAS) a engagé M. [S] [U] [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017 en qualité d'assistant-maître d'hôtel.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants.

Par lettre notifiée le 30 juillet 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable sans qu'une date d'entretien ne soit fixée.

Par courrier du 1er juillet 2020, la société Hôtelière nord Lafayette a proposé à M. [Z] une modification de son contrat de travail avec une baisse de rémunération pour un motif économique.

L'entretien préalable a eu lieu le 7 août 2020 ; M. [Z] a reçu une lettre indiquant qu'un licenciement pour motif économique était envisagée.

M. [Z] a ensuite été licencié pour « motif économique » par lettre notifiée le 24 août 2020. La lettre de licenciement indique « Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de votre poste consécutive aux difficultés économiques du restaurant mais également de l'hôtel au sein de l'entreprise et du groupe, ainsi qu'à la nécessité de la sauvegarde de leur compétitivité dans ce secteur.

En effet, le secteur d'activité hôtelière-restauration du groupe SARIEL auquel la société appartient, connaît des pertes financières importantes.

En 2018, nous avons constaté une perte de 264 113 euros, en 2019 elle était de 423 127 euros.

Perte de plus de 67,5 % de notre chiffre d'affaires sur la période janvier-juin.

La poursuite très rapide de la dégradation de ses résultats (+40% de perte entre 2018 et 2019), l'absence de perspectives de redressement de la situation sur l'année 2020, et peut être même sur l'année 2021 (à fin mai 2020, nous constatons déjà une perte de 375 000 euros) en raison de la crise actuelle du COVID-19 dont toutes les répercussions ne sont pas encore mesurables et de l'effondrement vraisemblablement durable de la clientèle internationale qui représente une part majoritaire.

Cette situation a évidemment des conséquences directes sur les emplois au sein de la société HOTEL DE NELL et sur votre emploi en particulier.

Malheureusement aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée, aucun poste n'est vacant.

Nous vous avons proposé le 7/08/2020 d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ' ».

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de 2 ans et 10 mois.

La société Hôtelière nord Lafayette occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [Z] a saisi le 23 février 2021 le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le licenciement. En dernier lieu il a formé les demandes suivantes :

« indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 800 €

Exécution provisoire

Intérêts au taux légal »

Par jugement du 2 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« CONDAMNE la SAS HOTELIERE NORD LAFAYETTE à payer