Pôle 6 - Chambre 6, 26 juin 2024 — 22/00983

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 26 JUIN 2024

(n°2024/ , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00983 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFABH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00331

APPELANTE

Madame [U] [Z]-[T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

INTIMEE

S.A.S. HUMANDO COMPETENCES Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François VACCARO, avocat au barreau de TOURS, toque : 54

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Humando insertion a engagé Mme [U] [T] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juin 2019 en qualité de directrice de la plateforme 'la main, le coeur, la tête' ; elle a été mise à disposition de la société Humando Compétences.

La période d'essai a été renouvelée pour une durée de trois mois à compter du 15 octobre 2019, d'un commun accord.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé avec la société Humando Compétences le 28 octobre 2019, avec reprise de l'ancienneté et de la période d'essai jusqu'au 14 janvier 2020.

Le 7 novembre 2019, Mme [T] a été victime d'une agression sur son trajet retour après la fin de la journée de travail, qui a été qualifiée d'accident de trajet.

La société Humando compétences a mis fin à la période d'essai de Mme [T] par courrier daté du 9 décembre 2019.

Le 3 février 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester la fin de la période d'essai et former des demandes de dommages-intérêts. En dernier lieu elle a formé les demandes suivantes :

«- Dommages et intérêts pour rupture abusive : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 173,28 euros

- Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : . . . . . ..26 173,28 euros

- Rappel de prime sur objectif juin-juillet 2019 : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 786 euros

- Solde de prime sur objectif: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 2 045,00 euros

- Exécution provisoires

- Remise des documents sociaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte : Attestation Pôle emploi mentionnant une rupture aux torts de l'employeur, et certificat de travail

- Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 euros»

Par jugement du 8 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

«DÉBOUTE Madame [T] de l'ensemble de ses demandes.

DÉBOUTE la SAS HUMANDO COMPETENCES de sa demande reconventionnelle.

CONDAMNE Madame [U] [T] à des éventuels dépens.»

Mme [T] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 11 janvier 2022.

La constitution d'intimée de la société Humando compétences a été transmise par voie électronique le 08 février 2022.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [T] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement en l'ensemble de ces dispositions.

- DIRE ET JUGER que la rupture de la période d'essai de Madame [T] est abusive

En conséquence, condamner la société HUMANDO au versement de :

- 26 173,28 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

- 26 173,28 euros à titre dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

- 786,00 euros rappel de prime sur objectif juin-juillet 2019

- 2045 euros à titre de solde de prime sur objectif

- Remise des docu