Chambre sociale, 26 juin 2024 — 23/00383

Arrêt n° 414

du 26/06/2024

N° RG 23/00383

IF/ML

Formule exécutoire le :

26 JUIN 2024

à :

- SEDOS

- IFAC

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 26 juin 2024

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 30 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Industrie (n° F22/00048)

S.A.S. ACCURIDE WHEELS [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par la SELAFA SEDOS CONSEIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE et par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

INTIMÉE :

Madame [C] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 26 juin 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président de chambre

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Maureen LANGLET, greffière placée

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Madame [C] [P] a été embauchée par la société MEFRO WHEELS FRANCE devenue la société ACCURIDE WHEELS [Localité 6], suivant contrat à durée déterminée du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017 avec une reprise d'ancienneté au 6 mars 2017, en qualité d'assistante comptable niveau 3 coefficient 230 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.

La société ACCURIDE WHEELS [Localité 6] est spécialisée dans la fabrication d'équipements automobiles.

Suivant avenant du 25 août 2017, Madame [C] [P] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017.

Madame [C] [P] a été placée en arrêt maladie du 26 février 2021 jusqu'au 8 février 2022.

Le 11 juin 2021, la société ACCURIDE WHEELS [Localité 6] en la personne de Madame [I] [W], infirmière, a déclaré un accident du travail survenu le 26 février 2021 et dont elle a été avisée par Madame [C] [P] le 10 juin 2021.

Par courrier du 16 juin 2021, la société ACCURIDE WHEELS [Localité 6] a émis une contestation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube concernant l'accident du travail qui serait survenu le 26 février 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2022, Madame [C] [P] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, son absence entraînant une grave perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif.

Suivant requête reçue au greffe le 28 février 2022, Madame [C] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de son préjudice moral, du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Par jugement du 30 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Troyes a :

- déclaré Madame [C] [P] recevable et partiellement fondée en ses demandes ;

- dit que le licenciement de Madame [C] [P] était nul et condamné la société ACCURIDE WHEELS [Localité 6] au paiement des sommes suivantes :

. 28'000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de résultat,

. 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la rectification des bulletins de salaire et de l'attestation Pôle emploi de Madame [C] [P] sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 16e jour suivant le prononcé du jugement ;

- ordonné l'exécution provisoire de la condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article R 1454-28 du code du travail ;

- dit que la société ACCURIDE WHEELS [Localité 6] serait tenue de rembourser à Madame [C] [P] les frais d'huissier en cas d'exécution forcée en application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 ;

- débouté la société ACCURIDE WHEELS [Localité 6] de sa demande reconventionnelle;

- ordonné le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnité