Chambre sociale, 26 juin 2024 — 23/01120

Arrêt n°

du 26/06/2024

N° RG 23/01120

AP/FM/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 26 juin 2024

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 27 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, section Commerce (n° F 22/00028)

Madame [V] [R] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-003014 du 10/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)

Représentée par Me Anne-Dominique BRENER, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMÉE :

SAS AGENOR [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de LILLE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 26 juin 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige :

Mme [V] [R] épouse [J] a été embauchée par la SAS Agenor [Localité 5] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 26 mai 2021 en qualité d'agent de service.

Le 1er juillet 2021, Mme [V] [R] épouse [J] a indiqué verbalement à sa supérieure hiérarchique qu'elle entendait démissionner de son poste.

Le même jour, elle a envoyé une lettre de démission à la SAS Agenor [Localité 5] qui lui est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

A compter de cette date, Mme [V] [R] épouse [J] n'a plus effectué de prestation de travail pour le compte de la SAS Agenor [Localité 5].

Par courrier du 8 octobre 2021, la SAS Agenor [Localité 5] a demandé à Mme [V] [R] épouse [J] de lui envoyer une lettre de démission.

Le 18 novembre 2021, une conciliatrice de justice a transmis à la SAS Agenor [Localité 5] la lettre de démission de Mme [V] [R] épouse [J] datée du 1er juillet 2021.

Le 20 avril 2022, Mme [V] [R] épouse [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 27 février 2023, le conseil de prud'hommes a:

- dit que Mme [V] [R] épouse [J] a démissionné ;

- débouté Mme [V] [R] épouse [J] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné Mme [V] [R] épouse [J] à verser à la SAS Agenor [Localité 5] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [V] [R] épouse [J] aux entiers dépens de l'instance.

Le 28 juin 2023, Mme [V] [R] épouse [J] a interjeté appel du jugement dans son intégralité.

Exposé des prétentions et moyens des parties :

Dans ses écritures remises au greffe le 21 mars 2024, Mme [V] [R] épouse [J] demande à la cour :

- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

- de débouter la SAS Agenor [Localité 5] de sa demande d'irrecevabilité de l'appel ;

- de débouter la SAS Agenor [Localité 5] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel ;

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

- de dire et juger qu'elle n'a pas démissionné à effet au 18 novembre 2021;

- de requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- de dire et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse et sans procédure de licenciement ;

- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

- de condamner la SAS Agenor [Localité 5] à lui payer les sommes de :

45,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

4,54 euros à titre de congés payés afférents,

206,11 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

206,11 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

205,92 euros à titre de salaire d'octobre 2021,

133,06 euros à titre de salaire du 1er au 18 novembre 2021,

33,90 euros à titre de congés payés afférents aux salaires d'octobre et novembre 2021 ;

- d'ordonner à la SAS Agenor [Localité 5] de lui remettre une attestation France Travail rectifiée, un bulletin de paie d'août 2021 et des bulletins de paie rectifiés d'octobre 20