Chambre sociale, 26 juin 2024 — 23/01669

Arrêt n°

du 26/06/2024

N° RG 23/01669

AP/FM/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 26 juin 2024

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 15 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Industrie (n° F 22/00108)

Madame [W] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-000246 du 23/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)

Représentée par Me Emeric LACOURT de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMÉ :

Monsieur [K] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 26 juin 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige :

Mme [W] [M] prétend avoir travaillé pour le compte de M. [K] [B], boulanger, à compter du 8 mai 2021, en qualité de vendeuse sans contrat de travail écrit et avoir reçu par sms la rupture de son contrat le 17 mai 2021.

Le 11 mai 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes de rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a :

- dit Mme [W] [M] recevable mais partiellement fondée en ses demandes ;

- requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein ;

- déclaré la rupture durant la période d'essai fondée sur un caractère réel et sérieux ;

- condamné M. [K] [B] à verser à Mme [W] [M] les sommes suivantes :

89,68 euros au titre de rappel de salaire,

8,96 euros à titre des congés payés afférents,

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- prononcé l'exécution provisoire dans la limite des obligations légales ;

- ordonné la remise de documents de fin de contrat corrigés sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de 30 jours suivant la date de mise à disposition du jugement ;

- débouté Mme [W] [M] de ses autres demandes ;

- mis les dépens à la charge de M. [K] [B].

Le 12 octobre 2023, Mme [W] [L] [Y] a interjeté appel du jugement des chefs lui étant défavorables.

Exposé des prétentions et moyens des parties :

Dans ses écritures remises au greffe le 22 février 2024, Mme [W] [M] demande à la cour:

- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a dit partiellement fondée en ses demandes, a déclaré la rupture durant la période d'essai fondée sur un caractère réel et sérieux et l'a déboutée de ses autres demandes ;

- de dire et juger que M. [K] [B] s'est rendu coupable de travail dissimulé ;

- de dire et juger nul, à titre principal, et dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, son licenciement ;

- de condamner M. [K] [B] à lui payer les sommes suivantes :

9 327,48 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,

9 327,48 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul, à titre principal, et sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire,

388,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

38,86 euros à titre de congés payés afférents ;

- d'ordonner à M. [K] [B] de lui remettre un reçu pour solde de tout compte, un bulletin de paie afférent aux rémunérations remises, une attestation Pôle Emploi, ainsi qu'un certificat de travail, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour et par document de retard ;

- de se réserver la liquidation de l'astreinte ;

- de condamner M. [K] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles d'appel.

Dans ses écritures remises au greffe le 27 février 2024, M. [K] [B] demande à la cour de:

- réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à Mme [W] [M] un rappel de salaire, une ind