Chambre sociale, 26 juin 2024 — 24/00183

Arrêt n° 415

du 26/06/2024

N° RG 24/00183

IF/ACH

Formule exécutoire le :

26 juin 2024

à :

- LAQUILLE

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 26 juin 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 2 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Industrie (n° 23/00264)

Monsieur [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A.S.U. SLM

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défaillante

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 26 juin 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président de chambre

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Maureen LANGLET, greffière placée

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière placée, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Se prévalant d'un contrat de travail avec la société SLM , Monsieur [M] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims par requête reçue au greffe le 11 mai 2023, aux fins de voir ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages et intérêts et d'indemnités.

A l'audience du bureau de jugement du 21 novembre 2023, en l'absence de la société SLM, Monsieur [M] [W] a demandé au conseil de prud'hommes :

- de constater les graves manquements de la société SLM à ses obligations ;

- d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SLM à compter de la décision à intervenir ;

- de juger que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- de condamner la société SLM à lui payer les sommes suivantes :

. 16'360 euros à titre de rappel de salaire à parfaire à la date de la décision à intervenir outre 1 636 euros de congés payés afférents,

. 818 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 81,80 euros de congés payés afférents,

. 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

. 1 000 euros à titre de dommages et intérêts liés à l'absence de règlement des salaires ;

. 9 816 euros à titre d'indemnité liée à l'existence d'un travail dissimulé ;

. 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

- d'ordonner la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail de l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter de la décision, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte ;

- d'ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile ;

- de condamner la société SLM aux dépens comprenant les éventuels frais d'exécution forcée de la décision ;

Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes de Reims s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Reims et dit que le dossier lui serait transmis à l'expiration de la voie de recours. Il a réservé les dépens.

Le 12 février 2024, Monsieur [M] [W] a interjeté appel du jugement de première instance, en toutes ses dispositions.

Saisi d'une requête de Monsieur [M] [W] en date du 12 février 2024, le premier président de la cour d'appel de Reims l'a autorisé, par ordonnance du 14 février 2024, à faire délivrer une assignation à jour fixe sur son appel de la décision rendue le 2 février 2024 par le conseil des prud'hommes de Reims. Il a fixé l'examen de l'appel à l'audience de la chambre sociale du 15 mai 2024 à neuf heures.

Par acte d'huissier de justice en date du 15 avril 2024, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [W] a assigné la société SLM à jour fixe devant la chambre sociale de la cour d'appel de Reims et lui a notifié le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 2 février 2024, la déclaration d'appel, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims du 14 février 2024, ses conclusions d'appel dans leur version du 12 avril 2024 et ses pièces numérotées un à neuf.

La société SLM n'a pas constitué avocat.

A l'audience du 15 mai 2024, l'