8ème Ch Prud'homale, 26 juin 2024 — 21/02781
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°332
N° RG 21/02781 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RTJC
Mme [G] [K]
C/
S.A.R.L. GOURMET PATISSIER FINANCE
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Bruno CARRIOU
-Me Martin GUICHARDON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Juin 2024
En présence de Madame [V] [D], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame Mme [G] [K] née [O]
née le 04 Février 1984 à [Localité 3] (44)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Matthieu FOUQUET substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES
INTIMÉE :
La S.A.R.L. GOURMET PATISSIER FINANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Martin GUICHARDON, Avocat au Barreau de NANTES
Madame [K] a été engagée par la société GOURMET PATISSIER FINANCE suivant contrat à durée déterminée à temps plein à compter du 2 juillet 2013 en qualité d'assistante qualité, agent de maîtrise, position 3.1, coefficient 400.
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2014.
Mme [K] a ensuite été promue au poste de Responsable qualité externe (clients) au début de l'année 2017.
Le 9 janvier 2018, un signalement à la Direction départementale de la protection des populations a été effectué par la SARL GOURMET PATISSIER FINANCE, à la suite d'un défaut de conformité de certains de ses produits.
Le 28 mars 2018, Mme [K] a été placée en arrêt maladie, à compter duquel elle n'a plus repris son poste.
Le 20 décembre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise.
Le 3 janvier 2019, la SARL GOURMET PATISSIER FINANCE lui a notifié une impossibilité de reclassement.
Le lendemain, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 janvier 2019, auquel elle ne s'est pas présentée.
Le 22 janvier 2019, elle a été licenciée pour inaptitude médicale d'origine non professionnelle.
Le 20 novembre 2019, Mme [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Ordonner si le conseil l'estimait utile, l'audition de Mme [I] dans le cadre d'une réouverture des débats,
' Dire et juger le licenciement nul, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse,
' Condamner la SARL GOURMET PATISSIER FINANCE à lui verser les sommes suivantes :
A titre principal,
- 29.635,60 € de dommages et intérêts pour licenciement nul,
A titre subsidiaire,
- 23.708,48 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
A titre infiniment subsidiaire,
- 17.781,36 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En tout état de cause,
- 6.319 € bruts au titre des heures supplémentaires,
- 631,90 € bruts de congés payés afférents,
- 5.000 de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 5.927,71 € bruts au titre du préavis,
- 592,71 € bruts de congés payés afférents,
- 4.550,64 € au titre de l'indemnité de licenciement,
- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Intérêts au taux légal, outre l'anatocisme,
' Remise des documents sociaux sous astreinte de 75 € par jour suivant la notification de la décision à intervenir, le Conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte,
' Exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution,
' Fixer le salaire de référence à la somme de 2.963,56 € bruts.
La cour est saisie de l'appel interjeté par Mme [K] le 6 mai 2021 contre le jugement du 15 avril 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :
' Dit que :
- il n'existait pas de harcèlement moral de la part de la SARL GOURMET PATISSIER FINANCE à l'encontre de Mme [K],
- la SARL GOURMET PATISSIER FINANCE n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de Mme [K] ;
- l'inaptitude de Mme [K] constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement,
' Condamné la SARL GOURMET PATISSIER FINANCE à payer à Mme [K] la somme de :
- 734,25 € au titre des heures supplémentaires,
- 73,42 € au titre de congés payés afférents,
- 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Ordonné l'exécution provisoire pour la totalité des condamnations,
' Débouté Mme [K] du surplus de ses demandes,
' Débouté la SARL GOURMET PATISSIER FINANCE de sa demande au titre de l'