8ème Ch Prud'homale, 26 juin 2024 — 21/02956

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°334

N° RG 21/02956 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RUAJ

Mme [Y] [S]

C/

- S.A.R.L. [Localité 5] MEDIAS

- S.A.R.L. OCEANE COMMUNICATION BRETAGNE SUD

- S.A.S. INFO SON TREGOR

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Camille COLOMBO

- Me Vincent BERTHAULT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Avril 2024

En présence de Madame [V] [J], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

Mme [Y] [S] née [H]

née le 22 Mai 1964 à [Localité 9] (22)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Comparante à l'audience et représentée par Me Camille COLOMBO, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉES et appelantes à titre incident :

1- La S.A.R.L. [Localité 5] MEDIAS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 5]

2- La S.A.R.L. OCEANE COMMUNICATION BRETAGNE SUD prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 11]

[Localité 7]

.../...

3- La S.A.S. INFO SON TREGOR prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Localité 3]

TOUTES TROIS présentes à l'audience en la personne de M. [E] [R], Directeur des Ressources Humaines et représentées par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Avocat au Barreau de RENNES

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Mme [Y] [H] épouse [S] a été embauchée par la société [Localité 5] Médias en qualité de journaliste selon contrat de travail à durée déterminée le 24 novembre 1999.

Le 1er avril 2000, elle a été engagée par la même société selon contrat à durée indéterminée, en qualité de rédactrice-reporter-présentatrice avec une rémunération de 8 500 francs sur treize mois pour 39 heures par semaine.

Mme [H] épouse [S] avait pour mission d'effectuer des reportages, de concevoir, rédiger, préparer et réaliser des bulletins d'information et/ou journaux et/ou rubriques thématiques, de les présenter à l'antenne et de réaliser toute tâche complémentaire.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des journalistes, branche radiodiffusion privée.

Mme [H] épouse [S] a été promue à compter du 1er mai 2002 au poste de coordinatrice de la rédaction, niveau 5 coefficient 169 de la convention collective nationale des journalistes, branche radiodiffusion privée.

Elle avait pour mission de :

- coordonner, sous l'autorité du directeur de la station, les activités de l'ensemble des journalistes du réseau Hit West, y compris les pigistes assurant les retransmissions de match de football : encadrement de l'équipe, recrutement, formation et suivi de leurs prestations, mise en place et animation des conférences de presse hebdomadaires, participation à l'élaboration de la ligne éditoriale,

- en fonction des besoins de la société, effectuer des reportages et/ou présenter des journaux d'information destinés à être diffusés sur les antennes du réseau Hit West.

Par avenant en date du 22 mars 2006, Mme [H] épouse [S] s'est vue confier, en qualité de coordinatrice de rédaction, statut cadre, coefficient 169, sous l'autorité du directeur de station, la coordination des activités de l'ensemble des journalistes du réseau Hit West, y compris les pigistes, le recrutement, la formation et l'encadrement de l'équipe journalistique et du suivi de leurs prestations, la participation à l'élaboration de la ligne éditoriale, la gestion administrative de l'ensemble de l'équipe antennes (journalistes et animateurs) et du planning et en fonction des besoins de la société, la réalisation de reportages et/ou la présentation des journaux d'informations destinés à être diffusés sur les antennes du réseau Hit West. La durée du travail était fixée à 151H67 et la rémunération mensuelle brute à 2765,88 euros.

Au dernier état des relations contractuelles, sa rémunération était portée à la somme de 3 675,18 euros, prime d'ancienneté comprise.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 avril 2019, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

L'entretien s'est tenu le 16 avril suivant.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 mai 2019, la société [Localité 5] Medias a notifié à Mme [H] épouse [S] son licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif d'un management par la crainte et la