9ème Ch Sécurité Sociale, 26 juin 2024 — 22/05296
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/05296 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCDD
Mme [X] [W]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Avril 2024
devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 08 Juillet 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du TJ de NANTES
Références : 20/00447
****
APPELANTE :
Madame [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Louis-georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Victoria DOLL, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [Z] [J], en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [X] [W], salariée en tant que responsable éditorial et relations médias au sein de l'école de design de [Localité 3] Atlantique (la société) a complété une déclaration d'accident du travail mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 10 juillet 2019 à 12h30 ;
Lieu de l'accident : bureau de la directrice des ressources humaines de l'école de design ;
Activité de la victime lors de l'accident : entretien deux fois reporté organisé par son supérieur hiérarchique le directeur stratégie et développement réalisé dans le bureau de la directrice des ressources humaines ;
Nature de l'accident : lors de l'entretien, attaques injustifiées et non factuelles par la DRH, aucun soutien du supérieur hiérarchique, DRH très en colère, violence psychologique sur la salariée s'apparentant à un entretien préalable au licenciement sans avoir été prévenue, préparée et accompagnée par un délégué du personnel ;
Nature et siège des lésions : violence au travail, traumatisme, état d'anxiété, insomnie et dépression ;
Horaires de travail de la victime : 09h00 à 13h00 et 14h00 à 18h00 ;
Accident constaté le 10 juillet 2019, décrit par la victime, dont Mme [A], une collègue, a été avisée.
Le certificat médical initial, établi le 10 juillet 2019 par le docteur [Y], fait état d'un 'syndrome de stress post traumatique consécutif à un entretien individuel survenu le 10 juillet 2019' avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 14 juillet 2019.
Le 23 août 2019, la société a complété une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 10 juillet 2019 à 13h00 ;
Lieu de l'accident : école de design, lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : la victime était en entretien avec son responsable hiérarchique et la DRH afin d'échanger sur son travail et les difficultés soulevées par la victime ;
Nature de l'accident : la victime est sortie de l'entretien puis a quitté son lieu de travail pour se rendre a priori chez son médecin ;
Éventuelles réserves motivées : l'école émet des réserves quant à la réalité de cet accident du travail ;
Horaires de travail de la victime : 09h00 à 13h00 et 14h00 à 17h30 ;
Accident connu le 12 juillet 2019 par l'employeur.
Par décision du 9 octobre 2019, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a notifié à Mme [W] une décision de refus de prendre en charge l'accident du 10 juillet 2019 dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 7 novembre 2019, Mme [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 4 février 2020.
Mme [W] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 26 février 2020.
Par jugement du 8 juillet 2022, ce tribunal a :
- débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Mme [W] aux dépens.
Par déclaration adressée le 25 août 2022 par communication électronique, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 4 août 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe le 22 décembre 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [W] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris ;
Statuant