1ère ch. civile, 26 juin 2024 — 23/02044

N° RG 23/02044 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMOC

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 26 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/03074

Tribunal judiciaire d'Evreux du 27 février 2023

APPELANTE :

SA IMMO DE FRANCE NORMANDIE

ès qualités de syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Acacia situé [Adresse 1]

RCS du Havre 437 705 080

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure

INTIME :

Monsieur [O] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constitué bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à domicile le 16 août 2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 avril 2024 sans opposition des avocats devant Mme BERGERE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme [W] [H]

DEBATS :

A l'audience publique du 15 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2024

ARRET :

PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 26 juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [O] [U] est propriétaire des lots n°32 et 94 au sein de l'ensemble immobilier Acacia situé [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.

Par lettre recommandée en date du 11 avril 2022, le syndic de copropriété a mis en demeure M. [U] de régulariser son compte de copropriétaire débiteur à hauteur de la somme de 36 887,53 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Acacia, représenté par son syndic, la Sa Immo de France Normandie, a assigné M. [U] devant le tribunal judiciaire d'Evreux en paiement des charges de copropriété arrêtées au 26 juillet 2022.

Par jugement réputé contradictoire en date du 27 février 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux a':

- condamné M. [U] à payer la somme de 14 591,47 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la Sa Immo de France Normandie, au titre des charges de copropriété impayées pour la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 26 juillet 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022, date de l'assignation,

- condamné M. [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la Sa Immo de France Normandie la somme de

1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Par déclaration reçue au greffe le 14 juin 2023, la Sa Immo de France Normandie ès qualités de syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Acacia a interjeté appel de cette décision.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 7 août 2023 et signifiées le 16 août 2023, la Sa Immo de France Normandie agissant en qualité de syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Acacia demande à la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

. débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Acacia de sa demande tendant à voir condamner M. [U] à lui payer la somme de 37 566,95 euros au titre de ses charges de copropriété arrêtées à la date du 26 juillet 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2022, date de la mise en demeure,

. limité à 14 591,47 euros la somme à laquelle M. [U] a été condamné au titre des charges de copropriété impayées,

. débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Acacia de sa demande tendant à voir condamner M. [U] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

. limité à 1 200 euros la somme à laquelle M. [U] a été condamné au titre des frais irrépétibles,

statuant à nouveau,

- condamner M. [U] à payer à la Sa Immo de France Normandie agissant en qualité de syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 40 826,05 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées à la date du 3 août 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2022, date de la mise en demeure,

- condam