Chambre civile TGI, 25 juin 2024 — 23/01458

Arrêt N°

PC

R.G : N° RG 23/01458 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F62Q

Société BELLES D'AZUR

C/

Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LEA (AS L LEA)

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 25 JUIN 2024

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 03 OCTOBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 17 OCTOBRE 2023 rg n°: 22/03095

APPELANTE :

Société BELLES D'AZUR Belles d'Azur, société civile de construction vente au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 882 226 806, ayant son siège social situé [Adresse 1] [Localité 4], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LEA (AS L LEA) L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LEA (ASL LEA), dont le siège social est fixé au [Adresse 3], [Localité 6], représentée par sa présidente en exercice, Madame [V] [Z].

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture: 20 Février 2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Avril 2024 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère

Conseiller : M. Laurent FRAVETTE, Vice-président placé

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 25 Juin 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  25 Juin 2024.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.

LA COUR

L'ASL LÉA a pour membres les propriétaires des terrains dépendant du lotissement LEA, situé au [Adresse 2], à [Localité 6].

Le 20 juin 2022, la SCCV BELLES D'AZUR a obtenu un permis de construire portant sur la construction de 21 maisons individuelles, devant être desservies par le [Adresse 5] qui traverse le lotissement LEA, être raccordées aux réseaux de ce lotissement.

L'ASL L.ÉA a exercé une action en justice tendant à faire annuler ledit permis.

Par un acte notarié du 28 septembre 2022, la SCCV BELLES D'AZUR a acquis une parcelle de terrain correspondant au lot n° 11 du lotissement LEA, devenant propriétaire colotis et membre de l'ASL LEA.

Puis, par acte délivré le 19 octobre 2022, la SCCV BELLES D'AZUR a assigné l'ASL LEA afin de voir annuler le procès-verbal pris lors de son assemblée générale du 16 août 2022, ayant donné mandat à sa présidente d'agir en annulation du permis de construire devant el tribunal administratif.

Par conclusions d'incident, l'ASL LEA a saisi le juge de la mise en état aux fins, notamment, de :

- Constater le défaut de droit d'agir de la SCCV BELLES D'AZUR ;

- Prononcer l'irrecevabilité de l'action en annulation de l'assemblée générale du 16 août 2022 et des procès-verbaux subséquents ;

- Prononcer l'irrecevabilité de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 2.381.989,00 euros au titre de la perte de chance de réaliser son opération immobilière.

Par ordonnance d'incident rendue le 3 octobre 2023, le juge de la mise en état a déclaré la SCCV BELLES D'AZUR irrecevable en son action pour défaut de qualité et d'intérêt à agir. LA CONDAMNANT à payer à l'ASL LEA la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident avec distraction au profit de l'avocat de l'ASL LEA .

***

La SCCV BELLES D'AZUR a interjeté appel par déclaration déposée par RPVA le 17 octobre 2023.

Une ordonnance fixant l'affaire à bref délai a été adressée aux parties le 13 novembre 2023.

Les premières conclusions d'appelante ont été déposées par RPVA le 12 décembre 2023.

L'association syndicale libre LEA (l'ASL LEA) a remis ses premières conclusions d'intimée le 10 janvier 2024.

La clôture est intervenue le 20 février 2024.

***

Selon le dispositif des uniques conclusions de l'appelante, la SCCV BELLES D'AZUR demande à la cour de :

" Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

- Déclaré irrecevable la SCCV Belles d'Azur en en son action pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;

- Condamné la SCCV Belles d'Azur à payer à la ASL LEA la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la SCCV Belles d'Azur aux dépens de l'incident avec distraction au profit de l'avocat de l'ASL LEA.

En conséquence,

- Déclarer la SCCV Belles d'Azur recevable en son action,

- Condamner la ASL du lotissement Léa à payer à la SCCV Belles d'Azur la somme de 8.000 euro