Ordonnance, 27 juin 2024 — 24-10.020

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-10.020 Demandeur(s) : la commune de [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Estoril Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50578 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Estoril, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 27 juin 2024