Chambre 5/Section 2, 27 juin 2024 — 23/12115

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 JUIN 2024

Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/12115 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJCJ N° de MINUTE : 24/01016

DEMANDEUR

SYNDICAT COOPÉRATIF DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE [Adresse 5], représenté par le Président de son conseil syndical, syndic bénévole, Monsieur [I] [Y], domicilié audit siège. [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0959

C/

DEFENDEUR

Maître [D] [R], Administrateur Judiciaire, es qualité de mandataire successoral des successions de Monsieur [S] [K] [N], Madame [A] [W], Madame [V] [Z] et Monsieur [O] [H] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 02 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [H] avait souscrit avec sa première épouse, Madame [A] [W], des parts de la société Coopérative des Castors de [Localité 8] ; de leur union est née Madame [F] [H] épouse [J].

Par jugement du 19 janvier 1963, Monsieur [H] et Madame [W] ont divorcé.

La communauté ayant existé entre Monsieur [O] [H] et Madame [A] [W] n’a jamais été liquidée.

Le 10 août 1963, Monsieur [O] [H] s’est remarié avec Madame [V] [Z] ; de leur union est née Madame [C] [H].

Le 19 mars 1964, Madame [A] [W] s’est remariée avec Monsieur [S] [K] [N].

La société Coopérative des Castors de [Localité 8] a été dissoute et le 17 novembre 1980, les parts ont donné lieu à des attributions de lots de copropriété dans l’immeuble de la Résidence [Adresse 5] sise [Adresse 1] à [Localité 8].

C’est ainsi que Monsieur [O] [H] et sa nouvelle épouse Madame [V] [Z], ainsi que Madame [W] et son nouvel époux, Monsieur [N] se sont vu attribuer les lots n° 209 (une cave) et 449 (un appartement) dans l’immeuble en copropriété de la Résidence [Adresse 5] sis [Adresse 1] à [Localité 8].

Monsieur [O] [H] est décédé le 25 mai 2004 à [Localité 8].

Sa seconde épouse, Madame [V] [Z], est elle-même décédée le 26 mars 2018.

Madame [A] [W] est également décédée le 30 août 1980, tout comme Monsieur [N].

Leurs communautés et successions respectives n’ont pas été liquidées et depuis plusieurs années, les charges de copropriété afférentes aux lots dont ils étaient propriétaires indivis ne sont plus réglées.

Par jugement du 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a désigné la SELARL [D] [R]-administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral, afin d’administrer provisoirement la succession de : 1°) Monsieur [O] [H], né le 4 décembre 1924 à [Localité 6] (Seine-Maritime) et décédé le 25 mai 2004 à [Localité 8] (Seine-Saint-Denis), 2°) Madame [V] [Z] née le 2 avril 1937 à [Localité 9] ([Localité 9]) et décédée le 26 mars 2018 à [Localité 9] ([Localité 9]), 3°) Madame [A] [W] née le 15 octobre 1926 à [Localité 7] et décédée le 30 août 1980 à [Localité 4], 4°) Monsieur [S] [K] [N] né le 1er juin 1932 à [Localité 10] (CORSE) et décédé le 29 septembre 2000 à [Localité 4] ;

Avec pour mission de : - Faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs ou faire dresser un récolement sans qu’il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dûment justifiée, un inventaire notarié, - Procéder par ministère d’un commissaire-priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, - Percevoir le montant de toute vente et de toute autre somme à quelque titre que ce soit, retirer des mains, bureaux et caisses de toute personne, banque, établissements et administrations quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt ou contenus dans tout coffre de ce dernier et qui seront ouverts à la requête de cet administrateur, - Payer toute dette et frais privilégiés de la succession, - Régler tout compte, en donner valable quittance, - Faire toute déclaration de succession, - Payer tout droit de mutation, - Payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement, - Représenter tant en demande qu’en défense les successions dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux, - Accomplir tous les actes d’administration nécessaires, à charge de rendre compte, dans les conditions habituelles, et de soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d’honoraires ;

Par exploit du 19 décembre 2023, le syndicat coopé