Expropriations 3, 27 juin 2024 — 23/00223

Décision du 27 Juin 2024 Minute n° 24/00173

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 27 Juin 2024

:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Rôle n° RG 23/00223 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD4X

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

S.A. SOREQA (SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS) [Adresse 27] [Localité 26] représentée par Maître Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Y] [Adresse 38] [Localité 30] ALGERIE représenté par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Monsieur [H] [Z], commissaire du Gouvernement [Adresse 25]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 29 février 2024 Date de la première évocation et des débats: 16 mai 2024 Date de la mise à disposition : 27 Juin 2024

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [P] [Y] était propriétaire des lots n°3 et 36 situés sur la parcelle cadastrée Section AQ n°[Cadastre 23] sise [Adresse 29] à [Localité 34] correspondant à une boutique d’une superficie de 18,20 m² et deux caves.

Il s’agit d’une boutique d’alimentation générale. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 29 février 2024, annexé à la présente décision.

Le bien est situé en centre ville de [Localité 34] dans un quartier mixte, composé d’immeubles d’habitation et de commerces.

Aux termes d’un arrêté préfectoral n°2023-1064 en date du 02 mai 2023, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur Jaurès-Roux sur la commune de [Localité 34] a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de la Société de requalification des quartiers anciens (ci-après dénommée la “SOREQA”).

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 25 janvier 2024 au profit de la SOREQA par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny.

La SOREQA a notifié son offre indemnitaire à Monsieur [P] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023.

Aucun accord n'étant intervenu, la SOREQA a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny le 04 septembre 2023 aux fins de fixer l'indemnité de dépossession de la manière suivante ; - soit à la somme de 61.060 euros en valeur libre, décomposée comme suit : - 54.600 euros au titre de l’indemnité principale ; - 6.460 euros au titre de l’indemnité de remploi ; - soit à la somme de 49.048 euros en valeur occupée, décomposée comme suit : - 43.680 euros au titre de l’indemnité principale ; - 5.368 euros au titre de l’indemnité de remploi.

La SOREQA a notifié à Monsieur [P] [Y] la saisine de la juridiction de l'expropriation par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2023.

Par une ordonnance rendue le 09 novembre 2023, le juge de l'expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l'audition des parties au 29 février 2024.

La SOREQA a notifié cette décision à Monsieur [P] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 05 décembre 2023.

Maître Bruno TURBE représentait Monsieur [P] [Y], absent lors du transport judiciaire sur les lieux du bien exproprié au cours duquel la date d'audience a été fixée au 16 mai 2024.

Par un mémoire en réponse reçu par le greffe le 15 janvier 2024, l'exproprié a sollicité du juge de l'expropriation de fixer l’indemnité totale de dépossession à la somme de 141.976 euros, outre la somme de 6.000 euros au titre de la perte de revenus.

Par des conclusions rectificatives, reçues le 03 mai 2024, faisant suite à ses conclusions du 18 décembre 2023 et du 12 février 2024, le commissaire du Gouvernement a proposé une indemnité de dépossession de 93.100 euros, soit : - 81.000 euros à titre d'indemnité principale ; - 9.100 euros au titre du remploi ; - 3.000 euros au titre de l’indemnité de perte de revenus locatifs.

Par un mémoire récapitulatif reçu par le greffe le 16 mai 2024, la SOREQA a modifié sa demande et a sollicité la fixation de l’indemnité totale de dépossession à la somme de 49.048 euros en valeur occupée, décomposée comme suit : - 43.680 euros au titre de l’indemnité principale ; - 5.368 euros au titre du remploi.

En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures transmises pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

A l'audience du 16 mai 2024, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions du 1er alinéa de l'article R.311-20 du Code de l'expropriation.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024.

M