Chambre 5/Section 2, 27 juin 2024 — 22/12502

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 JUIN 2024

Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/12502 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBA6 N° de MINUTE : 21/01013

DEMANDEUR

E.U.R.L. CABINET MOSTIMO (UNITIA MOSTIMO) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0449

C/

DEFENDEUR

S.C.I. LES ALIZES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0851

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 02 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 décembre 2019, la société Les Alizés et la société Cabinet Mostimo sont convenues de procéder au renouvellement du bail commercial souscrit le 23 décembre 2008 portant sur les locaux sis au [Adresse 1], à [Localité 6] (93), pour une période de trois, six ou neuf années à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 juillet 2027, moyennant un loyer de 39.960 euros hors taxe et hors charges pour y exercer l’activité de « administrateur de biens, syndic de copropriété, rédaction d’actes, transactions immobilières, activité de conseil immobilier et de conseil en placements immobiliers » à l’exclusion de tout autre commerce ou activité.

A titre de dépôt de garantie, le bail renouvelé prévoit à l’article « XII – Dépôt de garantie » que « le bailleur reconnait avoir reçu du locataire la somme de mille deux cent cinquante euros et cinquante centimes pour compléter celles déjà versées et formé ainsi la somme de neuf mille cent quatre-vingt-dix euros ».

Par exploit du 24 juin 2021, la société Cabinet Mostimo donnait congé à la société Les Alizés à effet au 31 décembre 2021.

Le 28 décembre 2021, la société Cabinet Mostimo et la société Les Alizés faisaient établir un procès-verbal de remise de clef et d’état des lieux de sortie par Me [M], commissaire de Justice de la société ID Facto.

Par exploit du 15 décembre 2022, le cabinet Mostimo faisait délivrer une assignation à la société Les Alizés devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir condamner la bailleresse à restituer le dépôt de garantie d’un montant de 9.990 euros outre 2.000 euros à titre de dommages intérêts.

Aux termes de ses conclusions régularisées le 8 novembre 2023, la société Cabinet Mostimo demande au tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles 1103, 1104, 1231 et suivants et 1343-2 du code civil, de :

- Débouter la SCI LES ALIZES de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner la SCI LES ALIZES à payer à la société CABINET MOSTIMO (UNITIA MOSTIMO) la somme de 9 990,00 euros correspondant au montant du dépôt de garantie qu’elle détient, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 30 mai 2022 et capitalisation s'il y a lieu à compter de la date de la présente assignation ; - Condamner la SCI LES ALIZES à payer à la société CABINET MOSTIMO (UNITIA MOSTIMO) la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - Condamner la SCI ALIZES à payer à la société CABINET MOSTIMO (UNITIA MOSTIMO) la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SCI ALIZES aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions régularisées le 1er février 2024, la société Les Alizés demande au tribunal, au visa des articles 1231-1et 1732 du code civil, de : - Constater que la société CABINET MOSTIMO a manqué à son obligation de restituer les locaux en parfait état de réparation et d’entretien ; - Dire que la créance de la SCI LES ALIZES à l’égard de la société CABINET MOSTIMO s’élève à la somme de 5.329,63 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’état des locaux restitués ; - Autoriser la SCI LES ALIZES à conserver la somme de 5.329,63 € sur le montant du dépôt de garantie versé par la société CABINET MOSTIMO ; - Débouter la société CABINET MOSTIMO de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société CABINET MOSTIMO au paiement de 1.500 euros par application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;

Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 9 février 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 mai 2024 et mise en délibéré au 27 juin 2024.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner d