1ère CHAMBRE CIVILE, 27 juin 2024 — 23/01326

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 27 juin 2024 Cour de cassation — 1ère CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

N° RG 23/01326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPTX PREMIERE CHAMBRE CIVILE

92C

N° RG 23/01326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPTX

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. DISTILLERIE [B], S.C.E.A. DE CHEZ DAGNEAU

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POITIERS, RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE BORDEAUX

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Fabien FOUCAULT la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 23 Mai 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSES :

S.A.S. DISTILLERIE [B] 25 chemin du Dagneau 17520 BRIE-SOUS-ARCHIAC

représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me Fabien FOUCAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.C.E.A. DE CHEZ DAGNEAU 25 chemin du Dagneau 17520 BRIE-SOUS-ARCHIAC

N° RG 23/01326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPTX

DEFENDERESSES :

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POITIERS 32 rue Salvador Allende 86000 POITIERS

Représenté par [H] [L] habilité en vertu d’un pouvoir spécial

RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE BORDEAUX 66 rue Lafaurle de Monbadon CS 21 895 33081 BORDEAUX CEDEX Représenté par [H] [L] habilité en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSE DU LITIGE

La SAS DISTILLERIE [B] et la SCEA DE CHEZ DAGNEAU qui appartiennent au même groupe (GROUPE [B]) et ont leur siège social en Charente Maritime (17), ont pour objet principalement la production et le négoce d’eau de vie de cognac et, à ce titre, ont le statut d’entrepositaire agréé au sens de l’article 302 G du code général des impôts.

Le 24 octobre 2021, la SAS [B] a perdu 57,1070 hl d’alcool pur et la SCEA DE CHEZ DAGNEAU 765 hl de vin, suite à des actes malveillants commis dans leurs locaux : une cuve en inox contenant l’eau de vie de cognac et constituant la “réserve climatique bons bois” a été incendiée et la vanne d’une cuve a été ouverte de sorte que le vin qu’elle contenait s’est répandu au sol. Ces faits ont été portés immédiatement à la connaissance du Centre de la Viticulture et du Cognac de Jonzac et ont donné lieu à un dépôt de plainte à la gendarmerie d’Archiac.

Après s’être rendue sur les lieux et avoir constaté les pertes subies, l’Administration des Douanes a émis le 20 avril 2022 deux avis préalables de taxation sur les produits disparus lors du sinistre, qualifiés de manquants, en application de l’article 302 D du Code général des impôts régissant l’exigibilité des impôts des sociétés entrepositaires agréés.

Par courrier en date du 26 avril 2022 la SAS DISTILLERIE [B] et la SCEA DE CHEZ DAGNEAU ont contesté cette taxation.

Toutefois, par courriers distincts en date du 23 mai 2022, l’Administration des Douanes a notifié à chacune des sociétés un avis définitif de taxation à hauteur de 2.991 euros pour la SCEA DE CHEZ DAGNEAU au titre du droit de circulation du vin et de 135.999 euros pour la SAS DISTILLERIE [B] au titre du droit de consommation sur les alcools et de la cotisation pour la sécurité sociale sur les boissons alcooliques. Ces courriers ont été suivis de deux avis de mise en recouvrement n° 0927/2022/073/0499 et n° 0927/2022/073/0500 émis le 20 juin 2022 par la Recette Interrégionale des Douanes de Bordeaux. La SAS DISTILLERIE [B] et la SCEA DE CHEZ DAGNEAU ont contesté ces avis de mise en recouvrement le 23 juin 2022 mais ont néanmoins réglé les taxations dans l’attente de l’issue de leur recours.

Par décision du 15 décembre 2022 reçue le16 décembre 2022, la Direction Interrégionale des Douanes a rejeté la contestation des deux avis de mise en recouvrement.

Aussi, par actes distincts en date des 3 et 8 février 2023 la SAS DISTILLERIE [B] et la SCEA DE CHEZ DAGNEAU qui contestent devoir les taxations appliquées, ont assigné la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS et la RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE BORDEAUX devant la présente juridiction aux fins d’obtenir, l’annulation de la décision du 16 décembre 2022 comme des avis de mise en recouvrement et de taxation antérieurs, ainsi que le dégrèvement et remboursement des sommes mises à la charge de chacune des deux sociétés au titre de ces taxations.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2023 la SAS DISTILLERIE [B] et la SCEA DE CHEZ DAGNEAU demandent au tribunal au visa de l’article 302 D du code général des impôts et de la directive 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime gén