1ère CHAMBRE CIVILE, 27 juin 2024 — 21/08309

N° RG 21/08309 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6JO PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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N° RG 21/08309 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6JO

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE LE BAGANAIS

C/

S.C.P. [Y]-[F]-CLEMENT-[K]

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP HARFANG AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Mai 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE LE BAGANAIS représenté par son syndic, la SA C. RIVIERE, sise 3 avenue Abadie à BORDEAUX (33000) 980 voie du Baganais 33680 LACANAU

représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.P. [Y]-[F]-CLEMENT-[K] 68 rue de la Croix Blanche 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE

La copropriété de l’immeuble situé 980 voie du Baganais à LACANAU (33680) est constituée en SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE BAGANAIS et est représentée par son syndic en exercice, la société C. RIVIERE S.A.

L’un des anciens propriétaire la Société Civile Immobilière CENTRE DU BAGANAIS a laissé des charges impayées et a été par ailleurs placé en liquidation judiciaire le 26 juin 2015, la SELARL [I] [H] a été désignée en qualité de liquidateur.

Une vente amiable de son lot au sein de la copropriété est intervenue par acte authentique du 6 juillet 2018. Cette vente a été notifiée le 17 juillet 2018 au syndic.

Souhaitant user du privilège spécial immobilier de l'article 2374 du Code civil dont dispose le syndicat des copropriétaires, le syndic a mandaté la SCP [Y]-[F]- CLÉMENT-[K], huissier de justice à Bordeaux, afin de faire délivrer une opposition au prix de vente pour le montant des arriérés de charges de copropriété soit 51.720,93 € en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

L’huissier de justice faisait délivrer le 25 juillet 2018 opposition entre les mains de l'acquéreur des lots de copropriété, la SARL LA FINANCIÈRE DWS, élisant domicile auprès du mandataire judiciaire, la SELARL [I] [H].

L’acquéreur ayant déjà libéré le prix de vente, cette opposition a été inefficace.

Le syndicat des copropriétaire estime que l’huissier de justice est responsable du préjudice qu’il subit dès lors que son acte d’opposition a été inefficace puisqu’il aurait dû être fait entre les mains du notaire qui détenait les fonds.

Aucune conciliation n’a pu intervenir.

La copropriété a fait assigner la [Y]-[F]- CLÉMENT-[K] pour qu’il soit statué sur sa responsabilité.

***

Au terme de ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE BAGANAIS sise 980 voie du Baganais à LACANAU (33680), représenté par son syndic en exercice, la société C. RIVIERE S.A. dont le siège social est 3 avenue Abadie à BORDEAUX sollicite de voir :

CONDAMNER la SCP [Y]-[F]-CLÉMENT-[K] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence LE BAGANAIS la somme de 52.552,94 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice né de la mauvaise exécution de ses obligations sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. CONDAMNER la SCP [Y]-[F]-CLÉMENT-[K] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence LE BAGANAIS les intérêts au taux légal sur les sommes indemnitaires jusqu' au jugement à intervenir. N° RG 21/08309 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6JO

A titre subsidiaire, CONDAMNER la SCP [Y]-[F]-CLÉMENT-[K] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence LE BAGANAIS la somme de 52.552,94 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. En tout état de cause,

CONDAMNER la SCP [Y]-[F]-CLÉMENT-[K] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence LE BAGANAIS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la SCP [Y]-[F]-CLÉMENT-[K] aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande il rappelle les principes posés par les articles 1984 et suivants du code civil, l’huissier de justice mandaté par un syndic est soumis à une responsabilité contractuelle lui imposant d’effectuer les diligence