TPROX Contentieux Général, 25 juin 2024 — 24/00049

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 10] [Localité 4]

MINUTE :

N° RG 24/00049 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y22D

[T] [I]

C/

[Y] [N]

Copie exécutoire à Maître MAZERES Le 25/06/2024

Copie à Me Jérôme DIROU le 25/06/2024

JUGEMENT EN DATE DU 25 juin 2024

PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité d’Arcachon

GREFFIER : Marie-Laure COURTALHAC

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [I] né le 20 Janvier 1941 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]

Représenté par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES

DEFENDERESSE :

Madame [Y] [N] née le 20 Juin 1956 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 Avril 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire

FAITS :

Selon contrat en date du 12 juin 1998, Mr [T] [I] a pris à bail une maison d'habitation appartenant à Mme [Y] [N] situé [Adresse 3] à [Localité 9]. Le bail prenait effet le 1erjuillet pour une durée de trois ans et moyennant un loyer initial de 3 200 francs, un dépôt de garantie de 6 440 francs soit 735 € par mois et 975,67 € de dépôt de garantie.

Le locataire n'a eu de cesse que de réclamer à la propriétaire la réalisation de travaux, le logement s'avérant insalubre et indécent. Le 15 septembre 2022, le Slime a établi un compte rendu de l'état du domicile qui a confirmé son caractère indécent. Relogé par les services sociaux, Mr [T] [I] a adressé son préavis à la bailleresse par courrier du 2 juin 2023 laquelle a refusé de lui restituer son dépôt de garantie prétextant des frais de remise en état. Une tentative de conciliation est intervenue à l'initiative de Mr [I] qui s'est soldée par un constat d'échec établi le 20 octobre 2023.

Par acte d'huissier en date du 17 février 2024, Mr [T] [I] a assigné devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité d'ARCACHON à l'audience du 19 mars 2024 Mme [Y] [N] aux fins de voir : -déclarer recevable Mr [T] [I] sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989,t du décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2022 et de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; -condamner Mme [Y] [N] à lui payer la somme de 1 337,64 € au titre du remboursement du dépôt de garantie majorée des intérêts de retard ; -condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral et de jouissance subis en raison du caractère indécent du logement loué ; -condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 979,54 € au titre du remboursement des frais de réparation engagés par Mr [T] [I] ; -la condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l'audience du 30 avril 2024 à laquelle cette affaire a été retenue après un renvoi, Mr [T] [I] est représenté par Maître Caroline MAZERES qui maintient les demandes initiales. Mme [Y] [N] est représentée par Maître Jérôme DIROU, qui conteste le caractère insalubre de l'habitation, réclame la compensation entre le remboursement du dépôt de garantie et la reprise des dégradations relevées après le départ du locataire soit la condamnation de Mr [I] au paiement de la somme de 836,16 € outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 et aux dépens. Le jugement sera rendu contradictoirement.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande en paiement

Au soutien de sa demande Mr [T] [I] produit le contrat de location, les états des lieux d'entrée et de sortie, le rapport de visite du logement, le préavis du 2 juin 2023, le courrier de Mme [Y] [N] du 5 septembre 2023, des attestations, la facture du changement du portail, le devis du changement de la porte PVC.

En l'espèce, le contrat de location a été conclu le 12 juin 1998, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, cependant il a été renouvelé depuis cette date. Il est donc soumis aux dispositions nouvelles dispositions légales. S'agissant de la décence du logement, il est rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ces caractéristiques sont définies dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dont il ressort que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes : il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accesso