7ème CHAMBRE CIVILE, 25 juin 2024 — 22/03866

N° RG 22/03866 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVLU

7EME CHAMBRE CIVILE RÉOUVERTURE DES DÉBATS RENVOI À LA MISE EN ÉTAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 Juin 2024 54G

N° RG 22/03866 N° Portalis DBX6-W-B7G-WVLU

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[N] [M] [E] [V] veuve [I] C/ SA ALBINGIA, S.A.S. LASSERRE PROMOTIONS, S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON, SMABTP, S.E.L.A.R.L. EKIP’, SMA SA, S.A.R.L. FUENTES, SA MAAF ASSURANCES, [W] [H] - Cabinet d’Architecture BURINVEST, SMABTP

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SCP BAYLE - JOLY la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Carole LAPORTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

En présence, lors des débats, de Madame Caitline LAFON, Greffier stagiaire

DEBATS :

à l’audience publique du 30 Avril 2024.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [N] [M] [E] [V] veuve [I] née le 25 Juillet 1937 à [Localité 17] (NORD) de nationalité Française [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 9]

représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

SA ALBINGIA en qualité d’assureur CNR de la SAS LASSERRE PROMOTIONS aujourd’hui dénommée STR PROMOTIONS [Adresse 1] [Localité 14]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP EVELYNE NABA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

S.A.S. LASSERRE PROMOTIONS aujourd’hui dénommée STR PROMOTIONS [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 8]

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.C.P. SILVESTRI-BAUJET prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS STR PROMOTIONS autrefois dénommée LASSERRE PROMOTIONS selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 1er Juillet 2022 [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CONSEIL ET REALISATION EN MENUISERIES [Adresse 10] [Localité 7]

défaillant

SMABTP en qualité d’assureur de la SARL CONSEIL ET REALISATION EN MENUISERIES [Adresse 13] [Localité 11]

défaillant

S.E.L.A.R.L. EKIP’ en qualité de mandataire liquidateur de la SARL VPBTP [Adresse 2] [Localité 7]

défaillant

SMA SA en qualité d’assureur de la SARL VPBTP [Adresse 13] [Localité 11]

défaillant

S.A.R.L. FUENTES [Adresse 6] [Localité 5]

défaillant

SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL FUENTES [Adresse 16] [Localité 12]

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [W] [H] - Cabinet d’Architecture BURINVEST [Adresse 3] [Localité 7]

défaillant

SMABTP en qualité d’assureur de Monsieur [W] [H] du Cabinet d’Architecture BURINVEST [Adresse 13] [Localité 11]

défaillant EXPOSE DU LITIGE

La SAS LASSERRE PROMOTIONS, devenue la SAS STR PROMOTIONS, assurée auprès de la SA ALBINGIA, assureur CNR, a fait édifier, courant 2015, un immeuble d’habitation dénommé « Résidence Etoile Jeunesse », sise [Adresse 20] à [Localité 9] (33).

Selon acte authentique reçu le 12 avril 2016, par Maître [R], notaire associé à [Localité 15], madame [N] [V], veuve [I] a acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la SAS LASSERRE PROMOTIONS, un appartement et deux parkings au sein de cette résidence.

Les 13, 20 et 28 juin 2017, en présence de la SAS LASSERRE PROMOTIONS et de son maître d'oeuvre d'exécution, madame [V] a fait constater par huissier de justice des désordres et non-conformités.

Le 30 juin 2017, madame [V] a signé avec la SAS LASSERRE PROMOTIONS un procès-verbal de livraison assorti de 53 réserves et a retenu et consigné sur le compte CARPA de son Conseil une somme de 24 725 €.

Le même jour, la SAS LASSERRE PROMOTIONS a signé avec les entreprises chargées de la construction un procès-verbal de réception avec réserves.

Par lettres des 13 juillet, 17 août, 22 septembre et 5 décembre 2017, madame [V] a fait état de nouveaux désordres.

En l'absence de levée des réserves et de solution amiable, madame [V] a saisi le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX d'une demande d'expertise judiciaire, qui lui a été accordée selon ordonnance du 27 août 2018, monsieur [S] [D] étant désigné en qualité d’expert judiciaire.

Sur assignation du promoteur, l'expertise a ensuite été rendue commune, selon ordonnance du 20 janvier 2020 à : - la S.A.S. ADAM, en charge du lot menuiseries extérieures PVC et son assureur la SMA