Chambre 10 cab 10 H, 27 juin 2024 — 20/02150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 20/02150 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4QY

Jugement du 27 juin 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de l’AARPI JAKUBOWICZ ET ASSOCIÉS - 350 Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA - 1582 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 juin 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 02 octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 avril 2024 devant :

Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [E] né le 23 septembre 1983 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [U] [J] née le 26 mars 1984 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.N.C. DU [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON

S.A.S. KORELL - ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’AMENAGEMENT URBAIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.S. EQUINOX Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON

Au cours de l’année 2016, la SNC du [Adresse 3] a entrepris la construction d’un programme immobilier au [Adresse 3].

Par contrat du 08 février 2017, la SNC du [Adresse 3] a confié une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution et d’ordonnancement, pilotage et coordination à la société KORELL – ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’AMENAGEMENT URBAIN, deux avenants, respectivement des 20 novembre 2017 et 22 décembre 2017, sont venus étendre les missions confiées au maître d’œuvre.

Par acte authentique du 08 juin 2018, faisant suite à un acte sous seing privé du 03 mars 2018, Madame [J] et Monsieur [E] ont acquis auprès de la société SNC [Adresse 3] les lots C01 et C02, correspondant à des appartements devant faire l’objet d’une réunion et deux box de stationnement en sous-sol, en l’état futur d’achèvement.

La date prévisionnelle de livraison a été fixée audit acte au 31 mars 2019 sous réserve de causes légitimes de suspension.

Les travaux ont été réceptionnés le 30 juillet 2019 avec l’assistance de la société KORELL.

La livraison a eu lieu le 16 septembre 2019, avec réserves.

Par courrier du 15 octobre 2019, Madame [J] et Monsieur [E] ont fait état à la société SNC du [Adresse 3] de réserves complémentaires, un procès-verbal étant en outre établi par la suite le 23 décembre 2019.

Par courrier LRAR des 21 janvier 2020 et 23 juin 2020, la SNC [Adresse 3] a été mise en demeure d’assurer la reprise des désordres et malfaçons.

Par exploit d’huissier du 17 février 2020, Madame [J] et Monsieur [E] ont assigné la SNC du [Adresse 3] devant la présente juridiction, aux fins d’indemnisation du retard de livraison et de l’ensemble de ses conséquences (Procédure RG 20/2150).

Par exploits d’huissier du 14 octobre 2020, Madame [J] et Monsieur [E] ont assigné la SNC du [Adresse 3] et la société EQUINOX devant la présente juridiction, aux fins d’indemnisation au titre des désordres et malfaçons et de l’ensemble des préjudices liés (Procédure RG 20/7599). La procédure a été jointe à la RG 20/2150 par ordonnance du juge de la mise en état du 12 janvier 2021.

Par exploit d’huissier du 05 janvier 2022, la SNC du [Adresse 3] et la société EQUINOX ont assigné la SAS KORELL – ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’AMENAGEMENT URBAIN en intervention forcée et appel en garantie (Procédure RG 22/229). La procédure a été jointe à la RG 20/2150 par ordonnance du juge de la mise en état du 07 février 2022.

*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 08 septembre 2023, Madame [U] [J] et Monsieur [X] [E] sollicitent d’entendre le Tribunal,

Sur le retard de livraison Au visa des articles 1601-1 et 1611 du Code civil et 1231-1 du même Code,

Condamner la SNC du [Adresse 3] à leur verser les sommes de :15.708,16 € au titre des préjudices subis du fait des frais de logement et garde-meubles,4.154,00 € au titre des préjudices subis du fait du paiement des intérêts intercalaires antérieures à la livraison de leurs biens,5.000,00 € a