1ère Chambre Cab1, 27 juin 2024 — 22/08736
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N° 24/ DU 27 Juin 2024
Enrôlement : N° RG 22/08736 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KZK
AFFAIRE : M. [B] [C] [E] (Maître [M] [O] de la SELARL AVOCATIA) C/ S.A.S. IDEOL (SCP BBLM)
DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et JOUBERT Stéfanie, Juge assesseur Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte
Vu le rapport fait à l’audience
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 27 Juin 2024
Après délibéré entre :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [B] [C] [E] né le 18 Mars 1973 à [Localité 4] de nationalité Française, domicilié [Adresse 2]
Société ABOVE ALL SARL au capital de 5.000 € immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 808 369 631, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentés par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Carole COUSON-WARLOP de la SELARL ARTLEX II, avocat plaidant au barreau de NANTES
C O N T R E
DEFENDERESSE
Société IDEOL SAS au capital social de 1.743.138 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 524 724 820, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Myriam ANGELIER de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Faits et procédure :
La société ABOVE ALL, créée en 2014 par monsieur [B] [E], est spécialisée dans la réalisation de photographies et vidéos aériennes et maritimes, notamment dans le domaine de l’éolien offshore et onshore. Elle réalise à la demande de ses clients des reportages photographiques ou vidéos en vue de leur promotion, communications internes et externes.
Monsieur [B] [E] est photographe et vidéaste professionnel. Il est spécialisé dans la photographie et la vidéo maritime et aérienne.
Créée en 2010, IDEOL est une société de droit français spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de fondations flottantes, notamment d’éoliennes en mer. Pour la France, elle intervient depuis 2012, dans le cadre du projet européen « FLOATGEN », éolienne flottante, construite dans le port de [Localité 5], installée au large du Croisic. Le projet est porté par plusieurs entités travaillant en collaboration. IDEOL a ainsi rejoint le consortium « FLOATGEN » composé de 7 partenaires européens, dont l'Ecole Centrale de [Localité 3]. La construction du projet FLOTAGEN, première éolienne en mer, a été lancée en 2016 et inaugurée en 2017.
Selon devis du 29 juin 2017, l’École Centrale de [Localité 3] a confié à ABOVE ALL la réalisation d’un reportage de photographies et vidéos aériennes, consacré à l’éolienne « Floatgen », aux différentes étapes de sa construction, la pose préalable de son système d’ancrage en mer, son assemblage au port, son remorquage et son installation au large.
Dans le cadre de cette mission, monsieur [E] a ainsi réalisé au cours des années 2017 et 2018 des photographies et vidéos. Il a cédé à ABOVE ALL, selon contrat du 15 juillet 2022, les droits d’exploitation sur l’ensemble des photographies et vidéos réalisées dans le cadre du contrat avec l’École Centrale de [Localité 3]. Cette dernière s’est vue concéder pour son usage propre les droits de reproduction et de représentation portant sur les photographies et vidéos objet de la commande.
En 2018, ABOVE ALL aurait découvert qu’IDEOL exploite depuis 2017, plusieurs de ses photographies et vidéos, sans autorisation et, pour plusieurs utilisations, sans le crédit d’ABOVE ALL et sans la mention du nom de monsieur [E]. En outre, des photographies auraient été modifiées.
Par acte d'huissier du 19 août 2022 monsieur [E] et la société ABOVE ALL ont fait assigner la société IDEOL.
Demandes et moyens des parties :
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 2 octobre 2023 monsieur [E] et la société ABOVE ALL demandent au tribunal de déclarer leur action recevable, de rejeter les demandes tendant à ce que certaines pièces soient écartées des débats, et à titre principal sur le fondement de la contrefaçon