2ème Chambre Cab2, 25 juin 2024 — 11/06443

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement n° : N° RG 11/06443 - N° Portalis DBW3-W-B63-NV6H

AFFAIRE : M. [T] [Y]( Me Pascal CONSOLIN ) -Mme [X] [H] épouse [Y] ( Me Pascal CONSOLIN ) - M. [F] [Y] ( Me Pascal CONSOLIN ) - M. [T] [Y] ( Me Pascal CONSOLIN ) C/ Compagnie assurances MATMUT (Me Philippe DE GOLBERY) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : VIGNON Cyrille, Vice-Président HOURTANE Anne-Claire, Juge VALENTINI Elsa, Juge

Greffier : FLOC’H Wanda, présente uniquement lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Juin 2024

PRONONCE : le 25 Juin 2024

Par VIGNON Cyrille, Vice-Président

Assistée de SANDJIVY Célia, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13], demeurant [Adresse 15] - [Localité 14]

représenté par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [X] [H] épouse [Y], demeurant [Adresse 15] - [Localité 14]

représentée par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 17] - [Localité 9]

représenté par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 16], demeurant [Adresse 15] - [Localité 14]

représenté par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT, Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, immatrciulée au RCS de ROUEN sous le n°775 701 447 dont le siège social se situe [Adresse 11], [Localité 12], prise en sa délégation régionale située sis [Adresse 8] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

****************

Le 3 janvier 2007 s'est produit, à [Localité 14] (13), vers 12 heures 30, un accident de la circulation impliquant, d'une part, un véhicule automobile de marque Volkswagen Golf, immatriculé [Immatriculation 5], assuré auprès de la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT), conduit par Madame [M] [J], et d'autre part, une motocyclette de marque Suzuki, immatriculée [Immatriculation 10], conduite par Monsieur [T] [Y], né le [Date naissance 2] 1965.

A la suite de cet accident, Monsieur [T] [Y] a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, une fracture de l’extrémité inférieure du radius gauche et une fracture de l’astragale gauche.

Par ordonnance en date du 21 mai 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise médicale de Monsieur [T] [Y], a désigné le Docteur [D] [E] en qualité d'expert, a alloué à la victime une indemnité de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a condamné la MATMUT aux dépens de l'instance de référé.

L’expert s’est adjoint un sapiteur psychiatre en la personne du Professeur [W] et un sapiteur neurologue en la personne du docteur [K]. Il a déposé un rapport définitif le 8 décembre 2010 et a évalué de la façon suivante les conséquences de l’accident : - Consolidation : 03/01/2009 - DFTT du 03/01/2007 au 03/01/2009 - Souffrances endurées : 5/7 - DFP : 30 % - Préjudice esthétique : 0,5/7 - Préjudice professionnel “la victime n’est pas capable actuellement de reprendre ni son activité professionnelle antérieure, ni aucune autre activité professionnelle” - TP : 6h/semaine.

Des provisions complémentaires amiables pour un montant total de 32 000 euros ont été versées, à Monsieur [T] [Y], suivant quittances provisionnelles du 18 janvier 2008, du 7 octobre 2010 et du 7 mars 2012.

Par actes d'huissier du 26 avril 2011, Monsieur [T] [Y], Madame [X] [Y], née [H], agissant en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [T] [Y], et Monsieur [F] [Y] ont fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Marseille, la MATMUT et la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Monsieur [T] [Y], fils de la victime directe, est devenu majeur le [Date naissance 6] 2012.

Monsieur [T] [Y], victime directe de l'accident objet du litige, a été placé sous tutelle par jugement du tribunal d'instance d'Aubagne en date du 4 juillet 2013 et Madame [X] [Y], née [H], a été désignée en qualité de tuteur.

Suivant jugement en date du 3 avril 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a, avant dire droit,