18° chambre 2ème section, 27 juin 2024 — 22/08846

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me IBARA (B0923) Me ATTALI-MULLER (A0421)

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18° chambre 2ème section N° RG 22/08846

N° Portalis 352J-W-B7G-CXP6Y

N° MINUTE : 7

Assignation du : 11 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSES

S.A.S. PAKITA PARIS (RCS Paris 801 629 999) [Adresse 2] [Localité 5]

S.A.R.L. SEARSH (RCS Paris 492 542 592), prise en la personne de Me [Y] [G], ès-qualités de liquidateur amiable [Adresse 4] [Localité 6]

représentées par Me Rochfelaire IBARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0923

DÉFENDEURS

Madame [R] [A] [Adresse 3] [Localité 7]

Monsieur [O] [A] [Adresse 1] [Localité 8]

représentés par Me Laurence ATTALI-MULLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0421

Décision du 27 Juin 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/08846 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXP6Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 21 Mars 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Lucie FONTANELLA

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2010, madame [E] [N] veuve [A], ainsi que monsieur [O] [A] et madame [R] [A] ont consenti à la société SARAHDAVID un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 5], pour une durée de trois, six, neuf ans se terminant le 30 juin 2019 et moyennant un loyer hors taxes et droits de 3 700 € par mois, soit 44 400 € par an, payable mensuellement et d'avance.

Les locaux sont désignés de la façon suivante : " Une boutique au rez-de-chaussée à gauche de l'entrée de l'immeuble avec une pièce au premier étage d'environ 20 m² étant précisé que l'accès à cette pièce située au premier étage se fera exclusivement par l'intérieur du magasin, une cave au sous-sol avec accès par la boutique ".

Par acte notarié du 10 janvier 2013, la société SARAHDAVID a cédé son droit au bail à la S.A.R.L. SEARSH.

Celle-ci a, à son tour, cédé son droit au bail à la S.A.S. PAKITA PARIS par acte sous seing privé du 15 janvier 2015, à effet rétroactif au 1er janvier 2015.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 12 janvier 2021, les consorts [A] ont mis en demeure la locataire de payer, dans les huit jours, une somme de 10 640 € correspondant au solde du loyer de mai 2020, au loyer de décembre 2020 et au loyer de janvier 2021.

Ils ont exposé dans ce courrier que la carence de la locataire dans le paiement des loyers induisait des problèmes financiers (notamment le paiement d'une pension pour madame [A], en EHPAD), que les retards de paiement étaient récurrents et antérieurs aux fermetures admnistratives touchant son activité depuis le 15 mars 2020 et ont rappelé avoir déjà consenti la remise des loyers d'avril et de novembre 2020, un étalement, partiellement réglé, de celui de mai 2020 et une révision de loyer, réduit de 500 € par mois, à partir de décembre 2020.

Par lettre datée du 21 janvier 2021, la S.A.S. PAKITA PARIS lui a répondu qu'elle était sur le point de vendre son bail commercial, qu'elle ne manquerait pas de donner suite à son courrier par la voie de son conseil maître Rochfelaire IBARA et l'invitait à contacter celui-ci.

Par courrier électronique du 10 février 2021, cet avocat a sollicité des bailleurs divers documents relatifs à la propriété des locaux loués et à leur changement d'usage au 1er janvier 1970.

Par lettre recommandée du 09 mars 2021 avec accusé de réception, le conseil des bailleurs a mis en demeure la locataire de payer un arriéré locatif de 18 320 €, terme de mars 2021 inclus, exposant avoir tenté à maintes reprises, et sans succès, de se rapprocher d'elle, mais que ses clients n'étaient pas opposés à un règlement amiable.

Madame [E] [N] veuve [A] est décédée le 18 mars 2021, laissant ses deux enfants, monsieur [O] [A] et madame [R] [A], pour lui succéder.

Par lettre datée du 30 mars 2021, le conseil de la locataire a répondu à celui des bailleurs être toujours dans l'attente des documents réclamés, indiquant qu'ils étaient indispensables à la régularisation de la vente du fonds et que sa cliente apurerait l'arriéré locatif à cette occasion.

Par acte extrajudiciaire du 28 avril 2021, monsieur [O] [A] et madame [R] [A] ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer un arriéré locatif de 22 160 € visant la clause résolutoire du bail ainsi que les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Par acte du 11 mai 2021, la S.A.S. PAKITA PARIS et la S.A.R.L. SEARSH, représentée par son liquidateur amiable monsieur [Y] [G], ont assigné madame [E] [N] veuve [A], ainsi que monsieur [O] [A] et madame [R] [A] devant le tribunal judiciaire de PARIS.