PCP JTJ proxi fond, 26 juin 2024 — 24/02674

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. MALAN

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa GIANGRASSO

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02674 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZBI

N° MINUTE : 8 JTJ

JUGEMENT rendu le mercredi 26 juin 2024

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], Représenté par son syndic le cabinet [Adresse 3] représenté par Me Elsa GIANGRASSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0438

DÉFENDERESSE S.C.I. MALAN, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 26 juin 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02674 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZBI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier du 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, [Adresse 2], a fait assigner la SCI Malan en paiement de la somme de 3172,86 € au titre des charges de copropriété dues le 1er avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023, 241,68 € de frais, 1500 € de dommages-intérêts et 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. » L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. » Un total de 241,68 € de frais est sollicité, dont une sommation de payer de 133,68 €, qui n’est pas produite aux débats, pas plus que les deux mises en demeure invoquées pour un coût total de 108 € (36 € X 3) ; la SCI Malan ne fait pas la preuve de frais strictement nécessaires ; elle est déboutée de sa demande en paiement de 241,68 €.

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 14 novembre 2019, 10 décembre 2020, 22 décembre 2021, 10 janvier 2023, et 6 décembre 2023, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de la SCI Malan, qu’il est comptabilisé 3172,86 € de charges de copropriété impayées le 1er avril 2024 (2ème trimestre 2024 inclus). La SCI Malan est condamnée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, date de l‘assignation, à défaut de production aux débats d’une mise en demeure antérieure.

En revanche il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI Malan à payer