18° chambre 2ème section, 27 juin 2024 — 21/06226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ATTAL (G0608) Me CHAIGNEAU (D0230) Me BENHAMOU (B1099) Me SAIGNE (C0223)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/06226

N° Portalis 352J-W-B7F-CULOD

N° MINUTE : 1

Assignation du : 19 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.N.C. RÉPUBLIQUE (RCS de Paris 488 515 115) [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Maître Benoît ATTAL du CABINET ATTAL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0608

DÉFENDEURS

S.A.S. SWEATSHOP (RCS de Paris 792 270 498) [Adresse 8] [Localité 9]

S.A.S. LILICOEUR (RCS de Paris 851 025 221) [Adresse 6] [Localité 9]

Décision du 27 Juin 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/06226 - N° Portalis 352J-W-B7F-CULOD

S.A.R.L. ROM ROM (RCS de Paris 842 613 788) [Adresse 3] [Localité 11]

toutes trois représentées par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la S.E.L.A.R.L. CPNC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0230

Monsieur [S] [H] [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Maître Franck BENHAMOU de la S.E.L.E.U.R.L. FB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1099

S.A.R.L. RC (RCS d'Aurillac 794 591 065) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Philippe SAIGNE de la S.E.L.A.R.L. SAIGNE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0223

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

À l'audience du 11 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024, puis prorogé successivement au 24 Avril 2024, au 20 Juin 2024 et au 27 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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Décision du 27 Juin 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/06226 - N° Portalis 352J-W-B7F-CULOD

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 28 mars 2013, la S.C.I. RÉPUBLIQUE, devenue depuis la S.N.C. RÉPUBLIQUE, a donné à bail commercial à la S.A.S. SWEATSHOP des locaux en rez-de-chaussée d'une superficie d'environ 90 m² et en sous-sol d'une superficie d'environ 98 m² situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 8] pour une durée de neuf années à effet au 1er avril 2013 afin qu'y soit exercée une activité de café, de bar avec petite restauration sans extraction (sans grill ni friture) avec possibilité de réchauffage par micro-ondes, vapeur ou toaster, de traiteur et de réception, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 43.200 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 1.800 euros hors taxes payables trimestriellement à terme échu.

Par acte sous signature privée du même jour, Monsieur [S] [H], président de la S.A.S. SWEATSHOP, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière pendant toute la durée du contrat de bail commercial dans la limite d'un montant de 161.460 euros T.T.C.

Se prévalant de l'impact sur son activité des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la S.A.S. SWEATSHOP a sollicité auprès de la S.N.C. RÉPUBLIQUE le report du paiement de ses loyers.

Par courriel adressé par l'intermédiaire de sa mandataire et administratrice de biens en date du 30 mars 2020, la S.N.C. RÉPUBLIQUE a proposé à la S.A.S. SWEATSHOP un report du paiement du loyer du premier trimestre de l'année 2020 avec règlement en deux mensualités échelonnées entre le troisième et le quatrième trimestre de l'année 2020, en offrant également la possibilité d'un versement mensuel à compter du mois de juillet 2020.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée du montant de ses loyers, charges et taxes locatives des deux premiers trimestres de l'année 2020, la S.N.C. RÉPUBLIQUE a, par acte d'huissier en date du 11 septembre 2020, fait signifier à la S.A.S. SWEATSHOP un premier commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 28.609,48 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de 251,01 euros.

Par courriel adressé par l'intermédiaire de sa mandataire et administratrice de biens en date du 22 septembre 2020, la S.N.C. RÉPUBLIQUE a consenti à la S.A.S. SWEATSHOP une franchise d'un trimestre de loyer, sous réserve du règlement immédiat du solde restant dû.

Par courriel en date du 9 octobre 2020, la S.A.S. SWEATSHOP s'est engagée à verser le jour même la somme de 14.250 euros correspondant au montant du lo